L'entreprise veux me viré je suis en cdi

Sujet initié par Kev, il y a 9 mois - 1361 vues

Objet : Demande de conseils juridiques concernant mon contrat de travail

Maître avocat

Je vous écris pour vous exposer la situation actuelle concernant mon contrat de travail et solliciter vos conseils juridiques afin de déterminer les droits dont je dispose dans ce contexte.

Ma grand-mère, en GIR 2 et bénéficiant de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), a fait appel à une entreprise de services à la personne pour intervenir à son domicile.

Après avoir trouvé une entreprise acceptant l'aide de l'APA, un intervenant a été désigné pour s'occuper de ma grand-mère. Malheureusement, cet intervenant ne remplissait pas ses fonctions de manière satisfaisante.

La directrice de l'entreprise est venue au domicile de ma grand-mère et, au vu des difficultés rencontrées, m'a proposé un contrat à durée indéterminée (CDI) afin que je puisse intervenir chez ma grand-mère.

J'ai accepté de me rendre dans leurs locaux où il m'a été demandé si j'avais un casier judiciaire.

J'ai alors informé l'entreprise que oui et ai présenté mon casier judiciaire numéro 3. En raison de ce casier, l'entreprise m'a informé qu'elle ne pouvait pas me proposer de contrat.

Par la suite, l'entreprise a envoyé un autre intervenant chez ma grand-mère, mais les mêmes problèmes de compétence se sont manifestés.

J'ai donc informé l'entreprise de mon intention de mettre fin au contrat de service à cause de ces manquements.

Quelques jours plus tard, après que la directrice soit tombée malade et ait été remplacée, l'entreprise où plutôt la remplaçante de la directrice m'a contacté m'informant de pas réussir a trouvé un nouvel intervenant pour ma grand mère, et m'informe être au courant de mon refus d'embauche cause du casier judiciaire et me propose un contrat CDI sans demander le casier judiciaire au vu de la connaissance des besoins de ma grand-mère.

J'ai accepté cette offre et signé un CDI en tant qu'assistant de vie en juillet 2023.

Le contrat spécifie que je suis salarié en CDI sur le secteur du département et ce, jusqu'à 45 km.

Récemment, en raison de l'état de santé de ma grand-mère, elle est allée vivre chez son fils, qui a informé l'entreprise de la fin du contrat de service.

L'entreprise m'a alors contacté pour m'informer qu'en raison de mon casier judiciaire et de l'absence de ma grand-mère comme bénéficiaire, ils souhaitaient mettre fin à mon CDI, invoquant un risque pour leur réputation.

Je précise que le contrat ne stipule nullement que mon emploi était limité à l'intervention chez ma grand-mère, mais bien que je suis salarié en CDI pour un poste sur le secteur du département et ce, jusqu'à 45 km.

L'entreprise, m'ayant embauché en connaissance de mon casier judiciaire, ne peut donc pas mettre fin à mon contrat de manière unilatérale sans justification valable.

J'ai informé l'entreprise qu'elle ne pouvait pas me licencier sans faute grave de ma part et contre ma volonté.
Consciente de son erreur, la directrice m'a proposé une rupture conventionnelle.

Cependant, je n'accepte pas cette proposition, ayant contracté un crédit de 8 000 euros avec remboursement sur 44 mois, et étant persuadé de pouvoir continuer à travailler pour cette entreprise pendant encore plusieurs années.

J'ai donc informé la directrice que, pour accepter une rupture conventionnelle, je demande une indemnisation sous forme de chèque d'un montant équivalent à deux ans de salaire (soit 10 000 euros) pour rembourser mon crédit, ainsi qu'une attestation de droit au chômage.

À défaut, je me réserve le droit d'engager des démarches auprès des prud'hommes et devant le juge.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me conseiller sur la faisabilité de ma demande et m'informer de mes droits dans cette situation.

Je vous remercie par avance pour votre assistance et vos conseils.

Bien cordialement,