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Demande de transcription de mon divorce sans avocat est-il possible ?
Sujet initié par lilialadinil y a 2 ans - 3456 vues
Bonjour, comment faire pour faire la transcription de mon divorce seul. si mon avocat ne fait aucun pas. divorce définitif pour altercation du lien conjugal. cela fait 3 mois que j'ai reçu mon jugement, pas d'appel. l'avocat néglige complètement de finir la procédure Merci de vos réponses
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il y a 2 ans
lilialadin
Bonjour, Non ils ont dit mais a part l'avocat vous ne pouvez pas le faire vous même! Je leur ai demandé mais certainement il existe un moyen pour que je le fasse moi même parce que c'est urgent. Il exigent qu'il faut que ça soit fait par l'intermédiaire de l'avocat.
Je vous invite à insister auprès de la mairie, car la loi ne prévoit pas que la démarche soit faite exclusivement par un avocat.
Seulement, il sera probablement nécessaire, au préalable, de faire signifier le jugement de divorce par un commissaire de justice, puis de solliciter un certificat de non-appel auprès de la Cour d'appel.
Le PV de signification de la décision et le certificat de non-appel démontreront que le divorce est définitif, et qu'il peut donc être transcrit sur les registres de l'état civil.
Tant que le jugement de divorce n'a pas été signifié, un appel est possible, et le jugement peut donc être remis en cause, ce qui explique que la mairie puisse refuser la transcription.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
il y a 2 ans
lilialadin
Merci pour votre réponse, Pouvez vous prendre mon dossier en charge et le faire vous même en toute urgence. Car mon avocat semble qu'il est parti en vacances, il réponds plus. Si ça prend pas autant de temps je le fais avec vous. Je suis à Paris. Merci
Madame, il n'est pas possible pour un avocat d'indiquer son adresse mail sur ce forum, le site la censure automatiquement.
Si vous souhaitez que j'intervienne, il faut cliquer sur le bouton contact et m'adresser une demande de devis exclusive. Cela me permettra de vous répondre.
#Meilleure réponseil y a 2 ans
lilialadin
Merc، je l'ai fait hier. Je ne sais pas si vous l'avez reçu ou non. Merci