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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Procédure divorce dénonciation délits
Sujet (Cloturé) initié par Jimy, il y a 9 mois - 1825 vues

Bonjour, besoin d aide svp.Ma conjointe a eu titre sejour alors qu'elle etait enceinte de 2 mois est retournée en Algérie et voulait divorcer , donc nous etions en instance de divorce elle a accouchée de notre enfant en Algérie , puis avant de divorcer elle est revenue sur le sol français en faisant des démarches frauduleuses par la délivrance de faux commis en documents administratif et usurpation de mon identité ! Lui ayant servi a obtenir un visa pour elle et mon enfant. J avais un droit de visite provisoire avant divorce par vois d huissier et lors du constat d huissier ,et bien madame a quitté le sol algérien et est entrée sur le sol français avec mon enfant en février 2022.Le jugement de divorce a eu lieu en février 2023 en Algérie, j ai fais le déplacement depuis la France j ai assisté a 2 audiences de réconciliation, elle a ete aussi convoquée mais elle ne s est pas déplacée car elle a pas mal de choses a se reprocher et quand on a rien a se reprocher on ne fuit pas la justice et on affronte la partie adverse.Concernant le divorce sur le jugement elle n a pas demandé ni obtenue le droit de garde de notre enfant , les magistrats ne se sont pas prononcé sur le droit de garde.Je me suis renseigné auprès du procureur en Algérie il m a signalé de déposé plainte en Algérie et signalé les faits aux autorités françaises pour non représentation d enfant avec enlèvement enfant mineur .Dès qu'elle a appris cela madame viens de demander le divorce en France. Ma question est auprès de quelles autorités françaises dois-je signalé cs faits et que risque madame pour cela ???Et je souhaite signalé ce delit a la caf car elle perçoit le Rsa et des aides grâce a mon enfant Elle ma utilisé et a utilisé mon enfant pour entrée sur le sol français et avoir des des aides des droit duper les services sociaux et autorités françaises !Je peux signalé l'enlèvement de mon enfant par madame, a la CAF? Et préfecture ? Jaf?Merci de vos réponses
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Bonjour,

Si vous êtes victime d'un délit, il convient de déposer plainte, soit en personne en vous rendant dans un commissariat, soit en écrivant un courrier au Procureur de la République.

Le délit de non-représentation d'enfant / d'enlèvement d'enfant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Vous pouvez aussi signaler ces faits à la CAF et ils pourraient aussi être invoqués dans le cadre d'une procédure de divorce, ce qui jouera en la défaveur de votre épouse.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
Jimy
Oui merci Maître merci pour votre professionnalisme vous avez répondu a mes questions

Cordialement
il y a 9 mois
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