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Question résolue par Maître Aymeric WOLF
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Aymeric

Salaire non payé
Sujet (Cloturé) initié par Jdep97, il y a 9 mois - 972 vues

Bonjour,

J'aimerais savoir si une action était possible concernant mon sujet .

En Juin 2021 j'ai travaillé pour une entreprise pour laquelle j'avais signé un contrat CDD de 1 mois , cependant pendant cette période là j'ai eu de gros soucis familiaux et de santé ce qui à conduit à mon hospitalisation pendants plusieurs mois en clinique Psy.

Ce qui fait donc que j'ai travaillé quasiment le mois entier pour cette entreprise et j'ai été hospitalisé sur les 4 derniers jours de mon contrat , je n'ai pas pu les prévenir de mon hospitalisation et étant donné qu'il s'agissait d'un contrat CDD quoi qu'il en soit à l'issue du mois je ne faisais plus partie de l'entreprise.

Le soucis c'est que je n'ai jamais vu la couleur de cet argent, et comme je l'avais indiqué j'ai été hospitalisé plusieurs mois en continu ( presque jusqu'à fin 2022) de ce fait je ne pouvais pas leur réclamer.

À ma sortie d'hospitalisation j'avais clairement l'esprit ailleurs donc ce n'était pas ma priorité mais actuellement je me rends compte que j'ai travaillé pendant 1 mois gratuitement et que l'entreprise à fait la morte dans le sens où ils n'ont jamais cherché à me contacter que ça soit par mail où par téléphone concernant ce salaire.

Sachant que cela date d'il y a 3 ans environ ya t'il quelque chose à faire ? Où dans tous les cas cette somme est perdue ?

Merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Conformément à l'article L.3245-1 du Code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (soit à la fin du mois de juin et à la fin de votre CDD).

L'hospitalisation d'une partie n'est pas une cause d'interruption de la prescription.

Malheureusement, votre ancien employeur risque de soulever l'irrecevabilité de votre demande de paiement du salaire si vous saisissez le CPH compétent.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
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