Rupture du contrat d’apprentissage

Sujet (Cloturé) initié par elimaneY, il y a 1 an - 1467 vues

Bonjour
En application de l'article L6222-18 du code du travail le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.

A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti ou d'inaptitude.

Au-delà de ces 45 jours, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti. Néanmoins, l'apprenti doit au préalabe saisir le médiateur de l'apprentissage.

En application cette fois de l'article article D. 6222-21-1, l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine et ce, dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur.

Toujours selon cett article, la rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat.

Dans votre cas, il faut faut d'abord saisir le médiateur de l'apprentissage, indiquez lui vos problématiques quant aux délais il pourra éventuellement intervenir directement auprès de votre employeur:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31633

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.