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Sujet (Cloturé) initié par M.Bil y a 2 ans - 1836 vues
Bonjour,
Un couple de marocains vivant en France mais mariés au Maroc après le 1er septembre 1992, mariage non transcrit en France (donc non reconnu) et tous deux de nationalité marocaine, sont ils concernés par la loi de La Haye concernant le changement automatique de régime matrimonial?
Merci de vos réponses
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Le mariage de marocains au Maroc n'a pas à être transcrit en France. Et oui, si les époux vivent en France, ils sont soumis à la convention de La Haye sur le changement automatique du régime matrimonial. Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 2 ans
M.B
Merci pour votre réponse.
il y a 2 ans
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