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Partage des comptes épargnes après le divorce en france

Sujet (Cloturé) initié par Babacoll04+il y a 6 mois - 463 vues

Bonjour , mariés à l'étranger ( Algérie ) , mariage transcrit à Nantes.
J'ai vécu un an seule en Algérie après le mariage , puis je suis venue en France pour rejoindre mon mari .
Je vais divorcer en France , et je me demande quelle loi s'appliquera dans notre cas ( celle de l'Algérie ou celle de la France ) pour le partage des biens ( communauté légale ) .
N.b :
Nous n'avons pas de biens mais des comptes épargnes.
Marcie d'avance

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1 réponse

Maître Xavier DAUSSE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

Pour savoir si ce sont les règles françaises ou algériennes qui s'appliquent au partage, on regarde d'abord la loi de votre régime matrimonial, qui est en principe celle du pays où vous avez fixé votre premier domicile commun après le mariage, si vous n'avez pas fait de contrat de mariage ou de choix de loi particulier (avant le 1er septembre 1992 : droit commun, après : souvent la convention de La Haye du 14 mars 1978, mais avec la même idée d'unité de la loi du régime :Si, comme vous l'indiquez, vous avez vécu ensemble en Algérie pendant un an après le mariage avant de venir en France, il est très probable que la loi algérienne soit considérée comme la loi de votre régime matrimonial, donc un régime de séparation de biens et non la « communauté légale » française : chacun reste propriétaire de ce qui est à son nom, et les comptes épargne au nom de l'un ne sont pas automatiquement à partager (sauf preuve d'épargne réellement commune à répartir ou d'accord particulier).

Pour être sûre, il faut faire vérifier votre date de mariage, votre premier domicile conjugal et l'éventuelle existence d'un contrat de mariage ou d'une clause de choix de loi par un avocat ou un notaire.

Bien à vous
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#Meilleure réponseil y a 6 mois

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