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Bonjour, Ma situation : en instance de séparation compliqué, je suis pacsée. Mise en vente de la maison et crédit en cours non soldé. Quels risques je prends à rompre le PACS avant la vente de la maison? Monsieur veut quitter le logement ; si nous sommes pacsé, selon la loi il ne peut pas? si nous ne sommes plus pacsé , il peut quitter le logement? Si monsieur quitte le logement et que je reste en attendant la vente, dois je lui verser une somme d'argent?
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Même si le PACS est rompu avant la vente de la maison, vous restez propriétaires dans le même pourcentage, vous devez continuer tous les deux à rembourser le crédit, et la somme reçue de la vente sera partagée entre vous dans les mêmes proportions.
Il peut tout à fait quitter le logement bien que vous soyez pacsés.
Si vous occupez seule le logement qui appartient à tous les deux, il pourra en effet vous réclamer une somme, on appelle cela une " indemnité d'occupation ".
Cette indemnité doit être déterminée à l'amiable. A défaut, Monsieur pourra saisir le juge, qui fixera le montant.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
il y a 2 ans
Emilie
Merci pour ces 1er éléments. Je ne pourrais pas assumer financièrement son choix de quitter le logement. Puis je m opposé à lui payer cette indemnité?? Il me dit vouloir suspendre lecrédit. Or je refuse. Peut il le suspendre sans mon accord? De même nous avons une mauson accolée a notre domicile que nous louons et je souhaite le reprendre pour y vivre pour éviter la cohabitation. Ce qui m arrangerait nettement + financièrement. Monsieur s y oppose. Puis je tout de même reprendre le logement sans son accord?
A partir du moment où vous occupez seule un bien qui lui appartient aussi, l'indemnité est due, il sera difficile d'y échapper s'il la réclame.
La suspension du crédit suppose votre accord.
Concernant l'autre maison, si elle vous appartient pour moitié à chacun, vous ne pouvez pas décider de l'occuper seule sans son accord.
Peut-être pourriez-vous consulter directement un avocat pour étudier les différentes options possibles plus en détail et choisir la meilleure stratégie.
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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