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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Mariage civil en france et un autre mariage religieux en france mais caché
Sujet (Cloturé) initié par Diana, il y a 10 mois - 1982 vues

Bonjour,
J'ai été mariée avec un franco-algérien pendant 22 ans, nous avons 2 enfants. Nous avons divorcé il y a quelques mois. J'ai appris récemment que pendant toutes ces années, Monsieur menait une double vie, au moins 10 ans environ après notre mariage puisque 3 enfants sont nés de cette union "illégitime". Pendant toutes ces années, c'était moi qui payait tout, Monsieur prétextant qu'il est endetté. Je voudrais qu'il soit sanctionné pour :
- ce préjudice moral encouru à moi et à mes enfants ; j'ai perdu 20 ans de ma vie de jeune fille alors que j'étais une bonne épouse et une bonne mère (il ne peut pas prouver le contraire) ; mes enfants ont perdu leur père. Nous aurions besoin d'un long suivi psychologique pour encaisser cette trahison.
- déclaration mensongère puisque, lors du divorce, dans son acte de naissance, il m'avait caché ces 3 enfants nés d'une union illégitime. Si j'avais sur, je n'aurais pas accepté le divorce à l'amiable.
- déclaration mensongère aux autorités algériennes et au consulat d'Algérie en France car dans l'administration à Alger sur son acte de naissance, aucun des enfants n'est mentionné ni les miens ni les 3 autres. Etrangement, au Consulat d'Algérie en France, on y trouve les 3 autres enfants et pas les miens. C'est à dire ma fille et mon fils ne sont pas reconnus par leur père ni à Alger ni au Consulat d'Algérie en France alors qu'ils sont bien reconnus comme ses enfants auprès des autorités françaises (livret de famille français).
- escroquerie à l'état concernant les impôts, il a toujours déclaré des revenus médiocres alors qu'il a pu acheter un 2ème magasin. Il travaille donc au noir.
- escroquerie de la CAF puisque la femme est déclarée mère célibataire de 3 enfants alors qu'elle a un mari (mariage religieux) qui subvient à ses besoins. Avant, il pouvait justifier sa résidence principale chez moi (je suis seule propriétaire de mon logement) mais aujourd'hui après notre divorce, son adresse principale est celle de son magasin. Je suis sûre qu'il réside chez elle car impossible de passer sa vie dans un magasin mais malheureusement, je n'ai pas l'adresse de la femme. La CAF doit certainement l'avoir mais je n'ai pas le pouvoir de la leur demander.
- escroquerie de la préfecture car je suppose que la femme n'est pas française et qu'elle ait pu obtenir une carte de séjour suite à cette union et à la naissance des 3 enfants.

Je voudrais savoir quelles sont mes chances d'obtenir gain de cause ainsi que les coordonnées d'avocats spécialisés dans ce genre d'affaire.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Les éléments que vous invoquez pourraient constituer des " vices du consentement " permettant de faire annuler la convention de divorce par consentement mutuel.

Vos chances d'obtenir gain de cause semblent bonnes si vous pouvez prouver les faits que vous invoquez.

Vous pourriez vous tourner vers l'avocat qui vous a assisté dans votre divorce par consentement mutuel afin de lui demander s'il accepterait de se charger de cette procédure d'annulation.

A défaut, vous pouvez vous tourner vers tout avocat qui pratique le divorce.

L'annulation d'une convention de divorce par consentement mutuel, pour vice du consentement, n'est pas une " spécialité " en tant que tel.

D'autant que ce divorce n'existe que depuis quelques années en France et que très peu de procédures d'annulation ont été engagées pour le moment. C'est un peu l'inconnu.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
Diana
Bonjour,
Je vous remercie de votre retour que je trouve satisfaisant. La seule chose qui m'ennuie c'est d'avoir à faire dissoudre le divorce et de tout recommencer. Je veux tout simplement qu'il soit sanctionné pour ces 15 ans de mensonges.
il y a 10 mois
J'entends, mais en droit, le mensonge n'est, en tant que tel, pas passible d'une sanction.

Le mensonge devient sanctionnable lorsqu'il entraîne certaines conséquences.

Par exemple, lorsque le mensonge implique qu'une personne a signé un contrat, alors la sanction encourue est l'annulation du contrat.

Autre exemple, lorsque le mensonge, accompagné d'une mise en scène, a amené une personne à remettre à autrui des sommes d'argent, alors la sanction encourue est une condamnation pénale pour escroquerie.

En toute hypothèse, dans votre situation, rien ne vous interdit d'alerter les différentes administrations, si vous avez des preuves de fraude.

Attention toutefois à ne pas dénoncer des faits qui seraient inexacts, pour ne pas être poursuivie pour dénonciation calomnieuse.
il y a 10 mois
Diana
Je vous remercie. Mon divorce a été prononcé par un juge suite à la demande de Monsieur (il avait tout prévu). Mon avocate me dit qu'il ne pouvait donc pas être annulé. Il y a bien eu escroquerie dans le sens où j'ai pris en charge pendant 15 ans toutes les dépenses du foyer (relevés bancaires à l'appui). Je vais porter plainte au commissariat dans un 1er temps. Encore merci
il y a 10 mois
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