Bonjour,
Les amendes personnelles et les dettes civiles peuvent effectivement être saisies sur vos comptes personnels. Cependant, la situation est différente pour les comptes de votre holding et les titres détenus par celle-ci.
Saisie sur les comptes de la holding
Ceux-ci sont protégés contre les saisies pour des dettes personnelles, car la holding est une entité juridique distincte. Toutefois, si vous avez utilisé les fonds de la holding à des fins personnelles, cela pourrait être contesté et entraîner des complications juridiques.
Saisie des titres de la holding
Ceux-ci peuvent être saisis si vous êtes le propriétaire des titres et que le créancier dispose d’un titre exécutoire. La saisie des actions ou parts sociales est une procédure qui permet au créancier de faire vendre ces titres pour récupérer la somme due.
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il y a 8 mois
"Saisie des titres de la holding
Ceux-ci peuvent être saisis si vous êtes le propriétaire des titres et que le créancier dispose d’un titre exécutoire. La saisie des actions ou parts sociales est une procédure qui permet au créancier de faire vendre ces titres pour récupérer la somme due." .
On parle d un titre exécutoire pour saisir les titres ? Donc d un nouveau jugement ?
Car mes créanciers dispose d un titre exécutoire sur ma personne ....
il y a 8 mois
Oui, pour saisir des titres, il est nécessaire d’obtenir un titre exécutoire. Un titre exécutoire est un acte juridique qui permet l’exécution forcée d’une créance.
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il y a 8 mois
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