Partage des biens

Sujet (Cloturé) initié par Erco, il y a 11 mois - 1147 vues

Cher Monsieur

Comme vous vous en doutez ce forum n’a pas vocation à établir des actes de liquidation partage, qui sont des actes complexes.
Il est néanmoins possible de vous éclairer sur des règles de principe s’appliquant au régime de la communauté.
Dans un premier temps , les revenus sont considérés comme des deniers communs. Par voie de conséquence , quand bien même vous avez remboursé avec vos seuls revenus un crédit commun, le remboursement sera considéré comme ayant été réglé par la communauté. Donc le notaire va considérer que le crédit a été remboursé par moitié par chacun des époux.
En revanche, une donation est un bien propre . Par voie de conséquence dès lors que vous démontrez que cette donation a profité à la communauté, cette dernière vous devra récompense.
Enfin vous indiquez vouloir obtenir l’attribution du logement familial. Dans ce cas , le notaire procédera à la liquidation du régime matrimonial et établira la soulte à verser à votre épouse pour qu’elle vous cède ses parts.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert «  oui merci! » si j’ai répondu à votre interrogation

Votre bien dévouée

Me Mylène UNGER