Divorce, occupation maison sur un bien propre

Sujet (Cloturé) initié par Macherie17, il y a 1 an - 2436 vues

À l'attention de Madame,

Je vous remercie pour votre question. La situation que vous décrivez est effectivement source de préoccupation, d'autant plus que le prononcé du divorce tarde à intervenir. En ma qualité d'avocat, je vous propose une analyse juridique des moyens d'action à la disposition de votre compagne.

1. Le fondement des obligations de l'époux occupant
L'ordonnance du juge autorisant votre compagne à occuper la maison à titre gratuit, bien que celle-ci soit un bien propre, crée une situation juridique particulière. L'époux qui bénéficie de ce droit d'occupation n'est pas un simple occupant ; il a des obligations légales et judiciaires.

Obligation d'user des lieux en « bon père de famille » (Article 1733 du Code civil) : Cette obligation générale signifie que l'occupant doit utiliser le logement raisonnablement et en assurer l'entretien courant pour le conserver en bon état. Le défaut d'entretien du terrain, conduisant à son envahissement et à des empiètements chez les voisins, constitue très probablement une violation de cette obligation.

Obligation de jouissance paisible (Article 1720 du Code civil) : En laissant le terrain se dégrader au point de causer un trouble aux voisins, l'époux occupant manque à son obligation de ne pas causer de dommages ou de nuisances qui pourraient porter préjudice à la propriétaire (votre compagne).

2. Conséquences du défaut d'entretien
Oui, le défaut d'entretien peut effectivement faire baisser la valeur du bien. Un expert immobilier, lors de la liquidation du régime matrimonial, tiendra compte de l'état du bien pour en fixer la valeur. Une dégradation manifeste du terrain et des éventuels troubles de voisinage (qui pourraient donner lieu à des recours des voisins contre votre compagne, en tant que propriétaire) sont de nature à diminuer la valeur patrimoniale du bien.

3. Recours et mesures urgentes
Votre compagne ne doit pas rester passive. Plusieurs actions sont possibles, y compris avant le prononcé définitif du divorce.

a. Saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) – Procédure rapide
Le JAF qui a accordé le droit d'occupation reste compétent pour en contrôler l'exécution et modifier ses mesures jusqu'au divorce.

Demande en référé : Votre compagne (représentée par son avocate) peut saisir le JAF en urgence (procédure de référé) pour faire constater le manquement aux obligations d'entretien.

Mesures pouvant être demandées :

Ordonner à son époux de procéder aux travaux d'entretien nécessaires (débroussaillage, tonte, etc.) sous un délai contraint.

L'autoriser à faire exécuter les travaux aux frais de son époux (sur présentation de devis) si celui-ci refuse d'obtempérer.

Prononcer une astreinte (une somme d'argent par jour de retard) pour garantir l'exécution de la décision. C'est une mesure très efficace.

En cas de dégradations graves et irrémédiables, révoquer le droit d'occupation et ordonner la restitution du domicile, bien que cette mesure soit exceptionnelle.

b. Action en responsabilité pour dégradation
Indépendamment de la procédure devant le JAF, votre compagne, en sa qualité de propriétaire, pourrait engager une action en responsabilité civile contre son époux pour réparation du préjudice causé à son bien. Elle devra documenter les dégradations (photographies, constat d'huissier) et évaluer le préjudice (devis de remise en état).

4. Recommandations stratégiques
Documentation : Il est crucial de constituer une preuve solide : prises de photos datées, courriers échangés avec l'époux lui demandant de procéder à l'entretien, témoignages des voisins, et surtout, un constat d'huissier qui dressera un état des lieux contradictoire et impartial des dégradations. Ce constat sera une pièce maîtresse devant le juge.

Saisine immédiate du JAF : Votre compagne doit enjoindre son avocate à saisir le JAF sans attendre par une requête en référé. L'argument de la dépréciation de son patrimoine et des troubles de voisinage imminents est un motif sérieux d'urgence.

Liquidation du régime matrimonial : Lors de la phase de liquidation, il faudra veiller à ce que l'estimation de la maison prenne en compte le coût des travaux de remise en état nécessaires. La valeur de la quote-part de l'époux dans la construction (s'il y a contribué) pourrait en être impactée.

Conclusion
Le droit d'occupation ne confère pas tous les droits ; il s'accompagne d'obligations strictes. Le comportement de l'époux constitue très probablement un abus de ce droit. Une action judiciaire rapide devant le JAF est non seulement possible mais nécessaire pour protéger le patrimoine de votre compagne et mettre fin à cette situation.

Votre compagne doit impérativement en discuter avec son avocate sans délai pour que les démarches soient engagées rapidement.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

S'agissant d'un bien propre de l'épouse, l'occupation par l'époux revêt un caractère onéreux : vous pouvez le contraindre à régler l'indemnité d'occupation pour les mois écoulés pour l'inciter à partir.
Une fois le divorce prononcé, il occupera sans droit ni titre et vous pourrez solliciter son expulsion.
Quant au dégradation du terrain et / ou de l'immeuble, il s'agit d'actionner sa responsabilité civile (puisqu'il n'est pas indivisaire) : il parait plus efficace de le faire quitter l'immeuble au plus vite.