Arrêt maladie et avancement de carrière

Sujet initié par Martin 86, il y a 10 mois - 1470 vues

Bonjour
La note de service évoquée pose plusieurs difficultés juridiques sérieuses, aussi bien sur le fond que sur la procédure.

1. Suspension d’avancement pour arrêt maladie : atteinte aux droits fondamentaux
L’article L1132-1 du Code du travail interdit formellement toute mesure discriminatoire liée à l’état de santé ou aux absences médicalement justifiées.

Conditionner l’avancement d’échelon à l’absence d’arrêt maladie, sans autre critère objectif, constitue une discrimination indirecte potentiellement illégale.

Un arrêt maladie ne peut être considéré comme une faute ou un manquement. Une telle politique d’entreprise pourrait être contestée devant le conseil de prud’hommes, en invoquant notamment une atteinte à l’égalité de traitement.

2. Absence de consultation du CSE : irrégularité de procédure
Dans une entreprise de plus de 50 salariés, le Comité Social et Économique (CSE) doit être consulté pour toute mesure modifiant l’organisation du travail, y compris les règles d’avancement (article L2312-8 du Code du travail).

L’instauration unilatérale d’une règle impactant la progression de carrière sans consultation du CSE est irrégulière, et peut constituer un vice de forme rendant la note de service inopposable aux salariés.

3. Antériorité et ancienneté : leviers juridiques
La date d’ancienneté inscrite sur la fiche de paie fait foi et peut servir de preuve juridique de vos droits acquis.

Si le changement d’échelon était prévu sur la base d’un barème d’ancienneté ou d’une durée définie dans la convention collective applicable, vous pouvez l’exiger rétroactivement.

Certaines conventions collectives imposent que les périodes de suspension du contrat (arrêt maladie) soient intégrées en tout ou partie dans le calcul de l’ancienneté, surtout si elles sont de courte durée.

Recours et actions envisageables
Demande amiable écrite à la direction ou au service RH, en invoquant la non-consultation du CSE, l’illégalité présumée de la note et votre ancienneté.

Saisine de l’inspection du travail ou du conseil de prud’hommes en cas de refus injustifié.

Appui possible par une organisation syndicale ou le CSE lui-même.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour,

Le fait pour un employeur de suspendre ou retarder un avancement d’échelon en raison d’un arrêt maladie soulève plusieurs problèmes juridiques :

– Un arrêt maladie légalement prescrit ne peut, en principe, pas entraîner de sanction ou de discrimination, notamment en matière d’évolution de carrière (article L1132-1 du Code du travail).
– Une telle mesure peut être considérée comme discriminatoire ou illégale, sauf si le système d’avancement repose sur des critères objectifs liés à la performance, à l’ancienneté ou à l’assiduité effectivement travaillée — ce qui peut varier selon la convention collective applicable.

Concernant la note de service :
– Si elle modifie des éléments importants de la relation de travail (notamment les critères d’avancement), elle aurait dû faire l’objet d’une consultation du CSE (article L2312-8 du Code du travail).
– En l’absence de consultation, sa légalité peut être contestée.

Enfin, si votre fiche de paie atteste d’une date d’ancienneté ouvrant droit à un changement d’échelon, cela peut effectivement servir de preuve en votre faveur.

Je vous recommande de consulter un avocat ou une organisation syndicale, afin de faire valoir vos droits, et le cas échéant, contester ce refus d’avancement.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Cher monsieur,

Concernant la légalité de la note de service, il est important de noter que les dispositions relatives à l'avancement d'échelon doivent respecter les conventions collectives applicables et le Code du travail.

En général, un employeur ne peut pas modifier unilatéralement les règles d'avancement sans respecter les droits des salariés. Si cette note de service a été mise en place sans consultation préalable des représentants du personnel, cela pourrait être contesté.

En ce qui concerne la consultation du CSE, pour les entreprises de plus de 50 salariés, le Comité Social et Économique (CSE) doit être consulté sur les questions relatives à l'organisation du travail, y compris les modifications des règles d'avancement. L'absence de consultation pourrait constituer une irrégularité.

Enfin, pour ce qui est de votre ancienneté, si votre fiche de paie indique une date d'ancienneté, cela peut être un élément à faire valoir.

En effet, l'ancienneté est souvent un critère pris en compte pour l'avancement d'échelon.

Vous pourriez donc argumenter que votre ancienneté doit être prise en compte pour justifier votre changement d'échelon, même en cas d'arrêt maladie.

En résumé, je vous conseille consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour examiner votre situation plus en détail et envisager les actions possibles, notamment en cas de contestation de la note de service ou de l'absence de consultation du CSE.

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