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Sujet initié par ALIZEEMARTINil y a 2 ans - 1580 vues
Bonjour,
Dans ma lettre de licenciement, l'employeur met fin à la non concurrence. Pourtant, j'aurais droit à une indemnité. L'employeur cite l'article 14 de mon contrat de travail : Tous les documents, outils, matériels confiés à quelqu'un qui n'est ni salarié, à forme ou à tenir, ainsi que tous les travaux effectués dans le cadre de ses fonctions, demeurent la propriété exclusive de la Société. La Salariée veillera à la conservation des documents confiés pour l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de celles-ci et à la conservation du caractère confidentiel de ceux-ci. En outre, il doit restituer, dès que tout copie en sa possession, à la première demande ou dès la cessation de ses fonctions pour quelque cause que ce soit. En outre, il doit rapporter ces présents gains matériels immédiatement signalée à la Société. Toute anomalie pouvant compromettre son cas doit être immédiatement signalée à la Société. Madame . ne saurait en aucun cas détenir des informations privilégiées. Madame. ne saurait non plus emporter chez elle les dossiers et l'ensemble du contenu des matériels informatiques qui lui sont confiés exclusivement par la Société. En cas d'infraction aux dispositions précitées Madame. s'expose aux sanctions prévues par le règlement intérieur et/ou le contrat de travail ainsi qu'à des poursuites judiciaires en raison du préjudice subi par la Société et/ou du manquement au secret professionnel et/ou de l'existence d'une licence d'exploitation. Le fait pour Madame. de prétendre partir avec pourra non seulement engager sa responsabilité contractuelle mais le Salariée mais également donner lieu, les cas échéant, à des poursuites judiciaires.
Est-ce que l'employeur peut bien y mettre fin avec mon licenciement ?
Si il n'y met pas fin, aurais-je le droit de travailler chez un autre opticien?
Aussi, dois-je signer obligatoirement formulaire de resiliation ?
Je précise que je suis alternante et que j'étais en période d'essai.
Je suis actuellement psychologue clinicienne remplaçante dans le cadre d'un congé maternité depuis fin août 2019 jusque début janvier 2019. j'ai signé un
Après 3 ans au sein d'une esn à travailler en tant que développeur pour un seul et même client, je compte démissionner afin de rejoindre une autre esn qui ne
Très présentes dans certains contrats commerciaux (contrats de franchise, de sous-traitance, de freelance, d'agent commercial, etc.), les clauses de non-concurrence entravent
Je travaille comme prestataire de service informatique depuis plusieurs années chez le même client. mon client va ouvrir un poste en externe sur lequel je souhaite me
Par un arrêt du 20 septembre 2016, la chambre commerciale de la cour de cassation a fourni une nouvelle illustration d'une clause de non concurrence d'un pacte d'associés qui
Tout d'abord, la clause de non-concurrence consiste à limiter les possibilités d'entreprises avec lesquelles le salarié souhaite travailler, après son contrat de travail
Je souhaiterais savoir si les clauses de non concurrence s'appliquent aux adhérents et bénévoles d'association loi 1901? ne sont elles pas abusives? je vous
La clause de non-concurrence est la stipulation d'un contrat par laquelle un salarié s'engage, après son départ de l'entreprise, à ne pas exercer une activité professionnelle
Certains contrats prévoient une clause de non-concurrence. objectif ? ne pas permettre à un ancien salarié de partir à la concurrence ou de créer une entreprise
L'employeur peut avoir intérêt à se protéger d'éventuels risques concurrentiels de son ancien salarié à l'expiration de la relation contractuelle. c'est la raison pour
Chère Madame, Les éléments que vous citez ne sont pas une clause de non-concurrence.
La clause de non-concurrence doit être rémunérée d'un montant non-négligeable, et limitée dans le temps et l'espace (à moins de 2 ans, et un territoire proportionné à l'emploi). Si elle ne l'est pas, elle est nulle. Si l'employeur n'a pas libéré le salarié de la clause de non-concurrence avant son départ de l'entreprise, il doit payer l'indemnité de non-concurrence en totalité. Le délai pour renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence dépend de votre activité (convention collective) et du contrat.
Pour répondre plus précisément à votre question il faudrait que vous montriez votre contrat et votre lettre de licenciement à un avocat. Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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ALIZEEMARTIN
La lettre de licenciement stipule que l'employeur met fin à la clause de non concurrence en se referrant à l'article 14 de mon contrat, qui est celui que j'ai copié dans mon premier message.
Ce n'est pas une clause de non-concurrence :-) Soit votre contrat contient une clause de non-concurrence ailleurs, soit il n'en contient pas. Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
ALIZEEMARTIN
Et si il n'en contient pas estce que l'employeur a le droit d'y mettre fin?
Cordialement
il y a 2 ans
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