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Arrêt maladie stoppe l’ancienneté
Sujet initié par William, il y a 9 mois - 661 vues

Bonjour,

Nous avons fait grève au sein de l’entreprise en octobre 2023 suite à des mutations imposées.
Suite à cela une dizaine de salariés se sont retrouvés en arrêt maladie car l’employeur refusait le dialogue social.
Notre entreprise a engendré plusieurs risques psychosociaux.
En juin 2023 juste au moment des élections professionnelles, l’employeur a diffusé une note de service sans informer le secrétaire du cse (entreprise de plus de 50 salariés ). Cette note de service stipule que les arrêts maladie freineront l’avancement dans les échelons .
Cela a pour conséquence de pénaliser les grévistes .

La note de service est-elle valable ?
Peut-on pénaliser les salariés en arrêt maladie alors que le Cse n’a pas été informé et consulté ?
Les mutations imposées n’ont pas fait l’objet d’une consultation du cse, est-ce légal ?

Je vous remercie Maître pour vos précieux conseils .
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Bonjour,

Il semble qu'il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une simple information de la part de l'employeur.

En effet, concernant les arrêts maladie (hors cas AT/MP), la suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de l'ancienneté pour ce qui concerne le préavis, le droit à indemnité de licenciement et le calcul de cette indemnité (C. trav., art. L. 1234-8 et L. 1234-11), sauf dispositions conventionnelles plus favorables (Cass. soc., 28 juin 2018, n° 16-28. 511).

Cela est régulièrement rappelé par la Cour de cassation: en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la période de suspension du contrat de travail pour maladie n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté (Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 18-18.265).

Donc si la convention collective ne précise pas expressement que les période d'arrêt maladie sont pris en compte pour le calcul de l'anciennté et si l'avancement dans les échelons sont déterminés notamment par l'ancinneté, alors l'avancement sera effectivement freiné.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 9 mois
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