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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Aide juridictionnelle totale et plafond dépassé après affaire ?
Sujet initié par Kalriop, il y a 6 mois - 1702 vues

Bonjour,

J'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale pour un conflit avec mon ex employeur qui se termine aux prud'hommes.

Si on gagne tout ce qu'on demande, en dommages et intérêts et rattrapage de salaire (avec cotisations) cela fera dans les 20 000€.

Dans ce cas je vais devoir automatiquement rembourser l'aide juridictionnelle à mon avocat puisqu'après coup je me retrouve finalement au dessus des plafonds de revenu/patrimoine qui donne droit à l'AJ totale ?

Ou bien il faut faire la condamnation aux dépens de la partie adverse pour ne rien payer ?

Ou bien je garde l'AJ totale tout simplement ?

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Bonsoir,

Si vous avez convenu avec votre avocat d’une renonciation à l’aide juridictionnelle, il vous reviendra d’assumer le coût de ses honoraires. L’aide juridictionnelle ne sera pas versée à l’avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
Kalriop
Non je n'ai jamais convenu de cela, je me demandais si l'aide était annulée automatiquement puisqu'aux prud'hommes je vais avoir un rattrapage de salaire (si on gagne) donc forcément le plafond de revenu/patrimoine qui donne droit à l'AJ totale sera dépassé
il y a 6 mois
Non, si vous n’avez pas convenu d’une renonciation à l’aide juridictionnelle mais votre avocat le sollicitera nécessairement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
Kalriop
Merci! Mais moi je n'ai pas envie de signer une renonciation à l'AJ... Donc je pense qu'on peut demander les dépens article 700 mais je ne vais pas signer une renonciation... Dans ce cas je garde donc l'AJ totale même avec rattrapage de salaire si je comprends bien
il y a 6 mois
Bonjour,

Si vous percevez ces sommes, vous devrez renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle car vous n’en remplirez pas plus les conditions.

Par ailleurs, vous pourrez conserver le montant de l’article 700 ainsi que les dépens.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 6 mois
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