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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Execution travaux non votés en ag
Sujet (Cloturé) initié par Charmine15nove, il y a 9 mois - 846 vues

Bonjour,
Au cours de notre assemblée générale du 29 mai 2024 des travaux de remplacement de la colonne eaux vannes pour l'entrée 108 de notre bâtiment Calendrinn ont été votés pour la somme de 75000 € ..
le bâtiment Calendrin comporte deux entrées 106 et 108 bien distinctes et dont les équipements sont bien individualisés par entrée.
Outre le fait que le syndic a fait voté ces travaux sur la base de la clé de répartition bâtiment Calendrin ( élément indissociable de la résolution par elle même ) ce qui est contraire à notre règlement de copropriété qui fait état de façon claire du critère d'utilité pour les travaux sur colonnes, le syndic et le conseil syndical ont décidé d'étendre ces travaux aux colonnes de l’entrée 106 , prétextant qu'ils agissaient dans l'intérêt de la copropriété , puisque l'entreprise leur faisait bénéficier d'une remise pour l'xecution de travaux sur 4 colonnes au lieu d'une.
Lors de l'appel de fonds , en octobre j'ai fait un premier courrier recommandé avec accusé de réception au syndic , demandant de rectifier la répartition des travaux sur la colonne eV de l'entrée 108 n'étant pas concernée par cet équipement qui ne distribue que les logements du 108 .Dans mon deuxième courrier AR , je dénoncai l'irrégularité de la situation et de l’exécution de travaux non approuvés en AG et demandai de porter à l'ordre du jour de la prochaine AG les travaux sur les colonnes de l'entrée 106 . Mes courriers sont restés sans réponses de la part du syndic . Et le 15 novembre , des notes ont été affichées dans les parties communes informant les résidants de l'organisation et le planning de réalisation des travaux sur les colonnes de l'entrée 106 .
Le syndic fait fi de la législation , ne tient pas compte de nos observations . Il outre passe ses droits et obligations . Quel est mon recours dans cette situation illégale ?

Merci de vos réponses
bien cordialement
Anne marie Bruffaerts
residence Poincaré bordeaux (200 lots )
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1 réponse
Bonjour,

A travers le vote de ces travaux, le syndic a outrepassé ses compétences, violé le règlement de copropriété ainsi que les dispositions de la loi du du 10 juillet 1965.

En l'état, la responsabilité du syndic peut donc être engagée. Vous pouvez à cette fin vous rapprocher d'un avocat afin de solliciter judiciairement la suspension des travaux et la mise en cause de la responsabilité du syndic.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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