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Question résolue par Maître Edith YAPO
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Edith

Dois-je engager des démarches auprès d'un avocat
Sujet initié par Anonyme35, il y a 8 mois - 1211 vues

Bonjour,

Ayant commencé un CDI mi-septembre, l'employeur a mis fin à ma période d'essai début Octobre (environ 3 semaines de travail).
Dois-je engager une poursuite sachant que :
_ Le contrat de travail a été signé par les 2 parties 5 jours après mon premier jour de travail.
_ La promesse d'embauche n'a été signée que par moi-même
_La clause de non-concurrence n'a pas été levée suite à la rupture du contrat.
_ J'attends toujours la restitution de mon bulletin de salaire de septembre qui ne m'a toujours pas été remis malgré 4 relances par mail.

Je souhaiterais avoir ne serait-ce qu'une vague idée du montant que je peux réclamer à mon employeur avant d'engager les démarches.
Je voudrais simplement punir mon employeur pour son manque de rigueur administrative et son manque de considération envers moi.

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

- si vous avez la preuve de la remise de votre contrat de travail après le premier jour et que votre promesse d'embauche ne comportait pas de période d'essai, la période d'essai n'est pas valable. Vous pourriez demander le paiement d'un préavis ainsi que probablement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (moins d'un mois a priori vu la durée de votre contrat).
- si la clause de non-concurrence n'exclut pas la période d'essai, qu'elle n'a pas été levée et que vous la respectez, vous pouvez demander le paiement de la contrepartie financière prévue dans la clause. Si le montant n'est pas prévu dans la clause, vous pouvez demander une indemnité équivalente à un pourcentage de votre salaire. Cela dépend des autres conditions de la clause (durée, secteur géographique).
- l'absence de remise de bulletin de paie laisse supposer un travail dissimulé qui permet de réclamer une indemnité de 6 mois de salaire. Toutefois, si un bulletin de paie finit par être donné, cette demande risque de ne plus se justifier.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert pour confirmer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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Bonjour,

Sans connaitre les disposition de votre contrat de travail, il est compliqué de vous répondre.
promesse d'embauche : oui c'est normal
signature CDi après 5 jours : ce n'est pas très grave surtout que la rupture est tout de même au moins 15 jours après
pour le reste il peut y avoir un sujet, mais il faut véritablement prendre un rendez vous avec un avocat et vous n'obtiendrez pas de réponse "satisfaisante" sur un forum.

Je vous remercie d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre interrogation.

Bien cordialement,
il y a 8 mois
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