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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Non, ces dispositions sont toujours en vigueur et peuvent être invoquées au soutien de votre demande.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
abdel134
Merci,ça concerne quel domaine? c est sur le divorce?
il y a 1 an
BELIGHA
Oui, ces dispositions sont applicables au divorce en ce qui concerne notamment la jouissance du domicile conjugale.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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