Bonjour avec mon mari nous envisageons le divorce par consentement mutuel. Nous nous sommes mis d'accord sur le fait que je lui rachete la soulte concernant notre appartement et nous sommes en cours de démarche avec la banque et le notaire. Une fois cet acte notarié fait, pourrons nous lancer la procédure de divorce par consentement mutuel?
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2 réponses
BELIGHA
Bonsoir,
Oui, le divorce par consentement mutuel pourra intervenir postérieurement, une fois ´ que vous aurez rédigé et formalisé avec vos avocats l'accord de rachat de la soulte qui sera déposé chez le notaire.
Vous et votre conjoint devez donc vous rapprocher de vos avocats respectifs afin de vous accorder sur les termes du divorce par consentement mutuel.
Vous pourrez notamment convenir des conditions et des modalités de rachat de la soulte ainsi que sur d'autres conditions du divorce.
Prenez également attache dès à présent avec la banque car son accord est nécessaire pour le rachat de la soulte.
Vérifier avec votre avocat que le rachat de soulte n'est pas soumis à des conditions supplémentaires ou spécifiques.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Oui, le divorce par consentement mutuel pourra intervenir postérieurement, une fois ´ que vous aurez rédigé et formalisé avec vos avocats l'accord de rachat de la soulte qui sera déposé chez le notaire.
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Vous pourrez notamment convenir des conditions et des modalités de rachat de la soulte ainsi que sur d'autres conditions du divorce.
Prenez également attache dès à présent avec la banque car son accord est nécessaire pour le rachat de la soulte.
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il y a 1 an
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Maître Maturin PETSOKO
ContacterAvocat au barreau de Paris
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2 publications
Bonjour,
Finalisez l'acte notarié avec la banque et le notaire pour le rachat de la soulte.
Contactez vos avocats respectifs pour rédiger une convention de divorce. Cette convention doit inclure tous les accords entre vous, notamment sur la répartition des biens, la garde des enfants, et la pension alimentaire.
Une fois la convention rédigée, vous et votre mari devez la signer en présence de vos avocats.
La convention de divorce signée doit être déposée chez un notaire. Le notaire vérifiera que toutes les conditions légales sont remplies et enregistrera la convention.
Le notaire transmettra ensuite la convention au service de l'état civil pour que le divorce soit officiellement enregistré.
Je vous souhaite bon courage dans cette démarche.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Finalisez l'acte notarié avec la banque et le notaire pour le rachat de la soulte.
Contactez vos avocats respectifs pour rédiger une convention de divorce. Cette convention doit inclure tous les accords entre vous, notamment sur la répartition des biens, la garde des enfants, et la pension alimentaire.
Une fois la convention rédigée, vous et votre mari devez la signer en présence de vos avocats.
La convention de divorce signée doit être déposée chez un notaire. Le notaire vérifiera que toutes les conditions légales sont remplies et enregistrera la convention.
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il y a 1 an
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