Sujet (Cloturé) initié par Aliix, il y a 8 mois - 1301 vues
Bonjour,je suis passée au tribunal pour mon fils il y a 2 ans . Une pension alimentaire de 100 euros a était mise en place . Le problème c’est que mon ex ne l’a paye pas car il n’a jamais reçu la copie de la décision du tribunal ( il était présent ce jour là et savait qu’il devait payer 100 euros par mois ) . Mais il n’a pas reçu la copie de la décision et je devais faire signifier la lettre par un huissier pour qui la reçoit de nouveau car il n’a jamais était chercher son recommandé . Le problème c’est qu’on repasse au tribunal pour pension alimentaire impayée au mois d avril mais j’ai peur de ne rien recevoir de sa part car j’ai oublié de faire appel à un huissier pour son paiement mensuel de pension . Pensez vous qu’il aura gain de cause et que c’est moi la fautive ? Merci à vous de votre réponse . Cordialement .
Il vous revenait effectivement de faire signifier le jugement à votre ex compagne afin de le rendre exécutoire.
Vous pouvez toutefois toujours vous rapprocher d’un huissier de justice afin de rendre exécutoire le jugement et obtenir le versement de la pension alimentaire.
Le problème est que la caf me versé la pension alimentaire que mon ex conjoint devait me verser . Ce que j’ai peur c’est que je sois obligé de reverser la pension à la caf …
Vous ne serez pas nécessairement obligé de rembourser la CAF, mais les sommes qui vous seront versées par votre ex compagnon seront prises en compte sur la fixation du montant de la pension alimentaire qui vous sera versée ultérieurement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.