Non, mais en application du règlement européen (Rome III, 2012) , vous et votre conjoint pouvez choisir la loi applicable à votre divorce entre la loi française, tunisienne et gabonaise.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 9 mois
Et si jamais on ne choisit pas de loi et que nous sommes appelés a divorcer quel sera la loi / régîme appliqué par défaut ?
il y a 9 mois
Dans ce cas la loi française s’appliquera.
Bien à vous
il y a 9 mois
Merci pour vos reponses.
Quand devons nous après le mariage choisir quelle loi appliquer lors du divorce svp?
il y a 9 mois
En fait, après le mariage personne n’est venu nous demander quelles lois on veut appliquer. Est ce que cette question se posera lors du divorce?
il y a 9 mois