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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Ajouter des pièces aux conclusions d'une requête aux fin de déféré
Sujet initié par alexandra, il y a 5 mois - 1402 vues

Bonjour,
« Lors d'une audience en déféré devant le juge à la cour d'appel, est-il permis de déposer de nouveaux documents ou de présenter des éléments supplémentaires le jour même de l'audience ou deux jours à l'avance? Existe-t-il des restrictions spécifiques ou des conditions à respecter dans ce contexte ? »

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8 réponses
Bonjour

Lors d'une audience en déféré devant la cour d'appel, il est important de respecter certaines règles et conditions pour déposer de nouveaux documents ou présenter des éléments supplémentaires.

En général, les nouveaux documents ou éléments supplémentaires doivent être déposés avant l'audience. Il est recommandé de les soumettre au moins quelques jours à l'avance pour permettre à toutes les parties de les examiner. Déposer des documents le jour même de l'audience peut être problématique et pourrait ne pas être accepté par le juge.

Les documents doivent être pertinents et directement liés à l'affaire en cours. Ils doivent également respecter les règles de procédure civile, notamment en ce qui concerne les délais et les formalités de dépôt.

Le conseiller de la mise en état joue un rôle crucial dans la gestion des documents et des éléments de preuve. Les parties doivent soumettre leurs demandes et documents au conseiller de la mise en état avant l'audience en déféré.

La cour d'appel peut déclarer irrecevables les demandes ou documents qui n'ont pas été préalablement soumis au conseiller de la mise en état. Il est donc essentiel de respecter les délais et les procédures établis pour éviter tout rejet de documents.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 5 mois
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alexandra
On doit respecter combien de jours avant l'audience de déféré svp?
il y a 5 mois
SignalerRépondre
Pour respecter le principe du contradictoire, il est recommandé de transmettre les nouveaux documents ou éléments supplémentaires en amont de l'audience. En général, il est conseillé de le faire au moins 15 jours avant la date de l'audience. Cela permet à toutes les parties de prendre connaissance des pièces et de préparer leur réponse.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 5 mois
SignalerRépondre
alexandra
Merci Monsieur l'avocat de votre réponse, si on ne peut respecter ce délais de 15 jours, et qu'ils nous moins de jours , on a le droit de reporter l'audience ou pas pour manque de document? svp
il y a 5 mois
SignalerRépondre
En cas de difficulté à respecter le délai de 15 jours pour transmettre les documents avant l'audience, il est possible de demander un report de l'audience.

Vous pouvez adresser une demande de report d'audience au juge en expliquant les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas respecter le délai. Mentionnez que vous avez besoin de plus de temps pour rassembler et transmettre les documents nécessaires.

Assurez-vous de bien justifier votre demande en expliquant pourquoi les documents ne peuvent pas être fournis dans les délais impartis. Par exemple, vous pouvez mentionner des difficultés administratives ou des délais de traitement imprévus.

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il y a 5 mois
SignalerRépondre
alexandra
doit je la déposer à la cour d'appel, mon déférer est prévu pour le mardi 17 /12 svp, si je l'envoie par courrier c'est tros tard, non ?
il y a 5 mois
SignalerRépondre
Oui, si votre audience en déféré est prévue pour le mardi 17 décembre, il est effectivement préférable de déposer les documents directement à la cour d'appel pour vous assurer qu'ils seront pris en compte à temps. L'envoi par courrier pourrait être trop tardif et risquerait de ne pas arriver à temps pour l'audience.

Rendez-vous directement à la cour d'appel pour déposer les documents. Assurez-vous de le faire bien avant l'audience pour permettre aux parties de les examiner.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
SignalerRépondre
alexandra
Merci, vous avez répondu à ma question. parfait je vais changer cette avocate aussi, elle m'aide pas merci
il y a 5 mois
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