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Soulte
Sujet initié par sebseb71, il y a 7 mois - 1265 vues

Bonjour, je souhaite garder notre maison actuelle dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel mais je ne souhaite pas verse de soulte et mon ex femme est d'accord sur le, principe .quel sont les démarches s'il vous plait merci.

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2 réponses
Bonjour,

Si vous vous êtes accordés avec votre conjoint sur le principe de la vente lors de la rédaction de convention de divorce par consentement mutuel, vous pouvez vous rapprocher d’un notaire afin de finaliser votre accord et mettre en place la vente.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 7 mois
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Bonjour

Assurez-vous que votre ex-femme et vous êtes d'accord sur le fait que vous gardez la maison sans verser de soulte. Cet accord doit être écrit et signé par les deux parties.

Vous devrez rédiger une convention de divorce par consentement mutuel. Cette convention doit inclure toutes les modalités du divorce, y compris le partage des biens. Mentionnez clairement que vous gardez la maison sans verser de soulte.

La convention de divorce doit être déposée chez un notaire. Le notaire vérifiera que toutes les conditions légales sont remplies et que l'accord est équitable pour les deux parties. Le notaire peut également rédiger un état liquidatif pour officialiser le partage des biens.

Chaque partie doit être représentée par un avocat. Les avocats vérifieront que les droits de chacun sont respectés et que la convention est conforme à la loi.

Une fois la convention rédigée et approuvée par les avocats, elle doit être signée par les deux parties et déposée chez le notaire. Le notaire enregistrera la convention et elle deviendra exécutoire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 7 mois
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