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Sujet (Cloturé) initié par Maerieil y a 1 an - 1248 vues
Bonjour,
Bonjour, j'ai fait une assignation a une personne or elle est sous curatelle mais le curateur est lui aussi déjà appelé au procès en défendeur tout comme sa mère elle aussi dejà appelée au procès la fille est curatrice renforcée de sa mère elle a donc déjà bien sur eu a titre personnel la même assignation; l assignation en intervention forcée dans ce cas est elle aussi impérative? est ce que cela va suspendre les debats en cours ?je dois deposer des conclusions merci de vos réponses
Merci de vos réponses
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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,
Si la fille est déjà mise en cause dans la procédure, une nouvelle assignation en intervention forcée n'est pas nécessaire.
Vous devez juste préciser dans votre assignation la double qualité de fille et de curatrice de cette personne.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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