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Bonjour cher maître, Mon ex conjoint a ouvert un compte bancaire personnel durant la procédure. Il y versait son salaire personnel et ne participait qu'à hauteur de 500 euros pour les factures.... Toutes ces dépenses personnelles étaient déduite sur notre patrimoine commun en le dilapidant petit à petit sur ce compte était versé mes revenus et mes aides CAF....puis-je lui demander réparation par courrier recommandé avec justificatif bancaire et caf afin qu'il me rende ma part sur le patrimoine commun.
Merci de vos réponses
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Nous nous sommes mariés en 2011 au maroc, et nous avons tous les deux acquis la nationalité française en 2014. en cas de divorce, quel est le régime matrimonial par
Le choix du régime matrimonial n'influence pas seulement la vie économique et le patrimoine du couple, mais aussi les conséquences du décès d'un des é
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La question du régime matrimonial applicable est très importante lors d'un divorce. en effet, le régime matrimonial permet de déterminer si les biens acquis pendant le
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On dénombre aujourd'hui environ 130 000 divorces par an en france or cet acte a de lourdes répercutions sur le patrimoine des époux, c'est pourquoi il est nécessaire de
Vous réclamerez la moitié de tous ses revenus et biens acquis pendant le mariage. Il a aussi le même droit sur vos revenus et bien acquis pendant le mariage.
Merci de cliquer sur LE BOUTON VERT OUI.
il y a 1 an
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