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Rétention de document et irrégularités de procedure
Sujet initié par gregorieil y a 1 an - 1795 vues
Bonjour,Je suis actuellement devant la cour d'appel, où l'adversaire a soulevé un incident pour défaut d'intérêt à agir.
À ce moment-là, je n'avais pas encore découvert certaines irrégularités dans mon dossier.Ce n'est qu'après avoir enfin obtenu l'accès à mon dossier de première instance, après plus d'un an de demandes auprès de mon ancien avocat de première instance , que j'ai pu consulter les ordonnances de clôture du tribunal et constater plusieurs irrégularités.
J'attends cette semaine la décision du juge de mise en état de la cour d'appel.
Cependant, mon avocat actuel refuse de déposer une note de délibéré ou un incident , prétextant un manque de temps pour la rédiger.
Dans ce contexte, si mon appel est jugé irrecevable, puis-je me pourvoir en cassation en invoquant ces irrégularités et la rétention de documents, ou est-il trop tard pour les faire valoir ?
que faire dans ma situation , c'est une injustice que je vis, j ai étè une femme battu ainsi que mes enfants mais on essaie d'ettouffer mon dossier. Merci pour vos réponses.
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2 réponses
BELIGHA
Cher Monsieur,
La possibilité de soulever des irrégularités dépend du moment où elles sont découvertes et de la manière dont elles sont présentées.
En effet, si vous n'avez pas pu faire valoir ces irrégularités lors de la procédure d'appel, il peut être difficile de les invoquer devant la Cour de cassation, surtout si vous n'avez pas formellement soulevé ces moyens dans votre appel.
L'article 316 du code de procédure pénale précise que tous incidents contentieux doivent être réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus.
Cela signifie que vous devez avoir la possibilité de soulever ces irrégularités dans le cadre de la procédure en cours. Si votre avocat actuel refuse de déposer une note ou un incident, cela pourrait constituer un manquement à votre droit à la défense.
Si votre appel est déclaré irrecevable, vous pouvez envisager de vous pourvoir en cassation, mais cela dépendra de la nature des irrégularités et de leur impact sur le jugement.
La Cour de cassation ne rejuge pas les faits, mais examine si le droit a été correctement appliqué. Vous devrez donc démontrer que ces irrégularités ont eu un impact sur votre droit à un procès équitable.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
gregorie
Merci Maître pour votre réponse.Mon audience de mise en état devant la cour d'appel fait suite à l'incident soulevé par mon adversaire pour faute d'interjeter appel pour défaut d'interagir.
Cet incident a été examiné lors de l'audience du 10 décembre 2024.
la décision sera donné le 9/02/2025Cependant, je n'ai eu accès à mon dossier que le 19 janvier 2025, après plus d'un an de demandes répétées auprès de mon avocat de première instance, qui a systématiquement refusé de me le transmettre.en fin j'ai eu acces et lors de l'examen du dossier, j'ai constaté plusieurs irrégularités,
mon avocat s'est déchargé de mon dossier car il n'a pas de temps pour rédiger.dans ce cas es ce qu il ya possibilité d'aller en cassation svp?
il y a 1 an
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