Bonjour,La décision du Tribunal Administratif annule l'ordonnance d'OQTF du préfet du Val-d'Oise, car la Côte d'Ivoire était mentionnée comme pays de destination, ce qui est incompatible avec votre statut de réfugié. Vous bénéficiez d'une protection internationale obtenue en Grèce. Il est important de vérifier si la préfecture a émis une nouvelle OQTF après cette annulation. Si une nouvelle décision est prise, vous pouvez la contester devant le T.A. en invoquant votre statut de réfugié. Merci d'indiquer la question résolue.
il y a 5 mois
Merci maître ELLAJI pour votre réponse
Mais comment vérifier si la préfecture a émis une nouvelle oqtf ? Et si c'est pas le cas , est ce que je peux déposer un nouveau dossier ???
il y a 5 mois
Bonjour,
Si une nouvelle OQTF est émise par la préfecture vous devrez être notifié. Si vous n'avez rien reçu, vous n'avez rien à craindre.
Si vous recevrez une nouvelle OQTF, vous pouvez la contester devant le T.A. en invoquant votre statut de réfugié.
Merci d'indiquer la question résolue.
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