Note en délibéré
Bonjour, un adversaire peut il faire seule une note en délibéré au juge de mise en état de la cour d'appel suite à la découverte de faits nouveaux tardif ? Merci de vos réponses
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
En principe, selon l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations après la clôture des débats, sauf pour répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président.
Cela signifie que, en règle générale, un adversaire ne peut pas soumettre une note en délibéré de manière unilatérale après la clôture des débats, même en cas de découverte de faits nouveaux.
Cependant, il existe des exceptions. Si la partie souhaite répondre à des arguments spécifiques du ministère public ou si le président de la cour d'appel demande expressément des observations supplémentaires, alors il serait possible de soumettre une note en délibéré.
Il est donc important de vérifier si les conditions d'exception s'appliquent dans votre situation.
Si ce n'est pas le cas, la note en délibéré pourrait être considérée comme irrecevable.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
En principe, selon l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations après la clôture des débats, sauf pour répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président.
Cela signifie que, en règle générale, un adversaire ne peut pas soumettre une note en délibéré de manière unilatérale après la clôture des débats, même en cas de découverte de faits nouveaux.
Cependant, il existe des exceptions. Si la partie souhaite répondre à des arguments spécifiques du ministère public ou si le président de la cour d'appel demande expressément des observations supplémentaires, alors il serait possible de soumettre une note en délibéré.
Il est donc important de vérifier si les conditions d'exception s'appliquent dans votre situation.
Si ce n'est pas le cas, la note en délibéré pourrait être considérée comme irrecevable.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
Maître Maturin PETSOKO
ContacterAvocat au barreau de Paris
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Bonjour
Oui, une partie peut déposer une note en délibéré auprès du juge de mise en état de la cour d'appel si elle découvre des faits nouveaux tardivement. Une note en délibéré est un document transmis à la juridiction entre la clôture des débats et le prononcé du jugement, permettant de préciser un point de droit ou de répondre à un moyen soulevé par le ministère public.
Cependant, il est important de noter que la note en délibéré doit être communiquée à toutes les parties et qu'elle ne peut être déposée qu'à l'invitation du juge, sauf pour répondre aux arguments développés par le ministère public. Si le juge accepte la note en délibéré, il peut rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur les faits nouveaux
Si vous êtes satisfait de ma réponse, merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Oui, une partie peut déposer une note en délibéré auprès du juge de mise en état de la cour d'appel si elle découvre des faits nouveaux tardivement. Une note en délibéré est un document transmis à la juridiction entre la clôture des débats et le prononcé du jugement, permettant de préciser un point de droit ou de répondre à un moyen soulevé par le ministère public.
Cependant, il est important de noter que la note en délibéré doit être communiquée à toutes les parties et qu'elle ne peut être déposée qu'à l'invitation du juge, sauf pour répondre aux arguments développés par le ministère public. Si le juge accepte la note en délibéré, il peut rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur les faits nouveaux
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il y a 1 an
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