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Sujet (Cloturé) initié par Ginetteil y a 2 ans - 1287 vues
Bonjour,
Suite à la plaidoirie (tant attendue) qui a eu lieu fin novembre, la date du délibéré était prévu pour fin janvier. Nous avons reçu un courriel de notre avocate nous informant que la décision était renvoyée car la déclaration d'acceptation du principe du divorce n'avait pas été signée par les époux. Ce document ne nous avait jamais été demandé. Notre avocate ne nous répond pas, nous ne comprenons pas ce que cela signifie, est-ce que le délibéré à bien eu lieu et ils attendent juste ce document pour nous transmettre le jugement ou est-ce que cela signifie que le délibéré n'a pas eu lieu?
Je vous remercie de votre aide précieuse. Cordialement,
Merci de vos réponses
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Maître, quel est le délai maximum lors d'une audience au tribunal judiciaire pour recevoir la notification de jugement à son domicile le courrier sous pli recommandé
En procédure de divorce, tribunal de nanterre, l'audience des mesures provisoires était le 4/12/2025. le jugement devait être rendu le 20/01 puis a été reporté
Il est impossible pour le Tribunal de prononcer votre divorce sans la signature de l'intégralité des intéressés sur ce document (signature des deux Avocats et des deux époux).
Il est donc probable que le Tribunal ait prorogé le délibéré (reporté la date du à laquelle le jugement sera rendu) pour permettre aux Avocats de régulariser la situation dans l'intermédiaire.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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