Liquidation de la communauté

Sujet (Cloturé) initié par Tatiana29, il y a 7 mois - 775 vues

Chère Madame,

En application de l'article 1444 du Code civil, il est précisé que la séparation de biens, même prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée.

Toutefois, dans votre cas, le jugement ne mentionne pas explicitement un délai pour la liquidation amiable, mais il est sous-entendu que vous devez agir dans un délai raisonnable pour éviter que le juge n'intervienne.

Je vous conseille de procéder à la liquidation des biens dans les meilleurs délais, afin d'éviter des complications et de respecter l'esprit du jugement.

Si vous ne parvenez pas à un accord amiable, il serait prudent de saisir le juge pour qu'il puisse trancher la question de la liquidation.

En somme, bien qu'il n'y ait pas de délai formel spécifié pour la liquidation amiable dans votre jugement, il est préférable d'agir rapidement pour éviter que la situation ne se complique.

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