Comment obtenir un acte de divorce ?

Sujet (Cloturé) initié par Zoodil y a 1 an - 903 vues

Bonjour,
Je suis divorcé depuis 3 ans, par consentement mutuel.
Pour toucher ma retraite, je dois prouver que je suis divorcé.
Le livret de famille n'a pas été modifié à l'époque.
Comment obtenir une preuve de divorce ?
En vous remerciant.

Merci de vos réponses

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Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

OuiNon

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Bon à savoir

Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

Avez-vous des enfants en commun ?

OuiNon

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Bon à savoir

En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

OuiNon

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Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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1 réponse

BELIGHA

Bonjour,

Pour prouver votre divorce, vous devez obtenir une copie du jugement de divorce ou de la convention homologuée par le juge. En effet, même si le livret de famille n'a pas été mis à jour, le jugement de divorce constitue un document officiel attestant de la dissolution de votre mariage.

Dès lors, vous devez vous adresser au tribunal qui a prononcé le divorce. En général, il s'agit du Tribunal de Grande Instance (TGI) ou du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence au moment du divorce.

Vous pouvez également faire une demande de copie du jugement de divorce ou de la convention de divorce par consentement mutuel. Cette demande peut souvent être faite par écrit, en précisant vos coordonnées, les noms des époux, la date du divorce et le numéro de dossier si vous le connaissez.

Il est possible que le tribunal vous demande de fournir des justificatifs d'identité ou d'autres documents pour traiter votre demande.

Le délai pour obtenir une copie peut varier, mais il est généralement raisonnable de prévoir quelques semaines.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponseil y a 1 an

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