Retrait titre de séjour pour l'aps

Sujet (Cloturé) initié par Patrick, il y a 6 mois - 439 vues

Bonjour,

Pour contester une décision judiciaire, vous avez plusieurs options .

Si la décision a été rendue par un tribunal de première instance, vous pouvez interjeter appel dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. L'appel doit être motivé et vous devez démontrer en quoi la décision contestée est erronée.

Si la décision a été rendue par une cour d'appel, vous pouvez envisager un recours en cassation. Ce recours doit être fondé sur des motifs de droit, tels que une violation des règles de procédure ou une mauvaise interprétation de la loi. Le délai pour former ce recours est de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt.

Dans certains cas, si de nouveaux éléments de preuve apparaissent, vous pouvez demander la révision de la décision. Cela est plus complexe et nécessite de démontrer que ces éléments auraient pu changer le résultat du procès.

Si vous souhaitez également contester la mention de votre condamnation sur votre casier judiciaire, vous pouvez vous référer à l'article 770 du code de procédure pénale, qui prévoit les conditions de retrait du casier judiciaire. Il est important de noter que cette demande doit être faite après l'exécution des peines et le paiement des amendes.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bonjour Patrick,

Pour contester la décision de retrait de votre titre de séjour suite à une condamnation, vous devez introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif contre la décision de retrait de votre titre de séjour. Ce recours doit être fait dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Rassemblez tous les documents pertinents, y compris la décision de retrait, les preuves de votre intégration en France, et toute autre information qui pourrait appuyer votre recours. Il est important de démontrer que la décision de retrait porte une atteinte disproportionnée à votre vie privée et familiale.

Vous pouvez argumenter que la décision de retrait est disproportionnée par rapport à la gravité des faits reprochés et que vous avez fait des efforts pour vous réinsérer. Mentionnez également les conséquences de cette décision sur votre vie familiale et professionnelle.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,
Si vous avez eu une rétrogradation de votre titre de séjour à la suite d'une condamnation dont vous avez fait l'objet, vous avez la possibilité contester cette décision de rétrogradation devant le tribunal administratif.
Il vous est possible de présenter vos observations au préfet, s'il vous a signifié son intention de rétrograder votre titre de séjour.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat avant qu'il vous assiste.
Merci d'indiquer que la question est résolue.