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Bonjour, quel choix je dois choisir, je suis victime de violence, mon appel devant la cour de nanterre a étè refusé et je dois demandé à la cour de cassation l'aide juridictionnel que j'avais eu devant tribunal et cour d'appel :
1- Êtes-vous concerné par l'une des situations suivantes (voir notice « Cas particuliers ») ? Si oui,cochez la case correspondante. o A- Vous êtes victime ou ayant droit d'un des crimes considérés comme étant les plus graves (meurtre, tortures ou actes de barbarie, actes de terrorisme, viol, etc.). Vous devez justifier de cette situation par la production d'un avis à victime ou d'une ordonnance de renvoi ou de tout autre document justifiant de la qualité de victime.
o B- Vous avez déjà bénéficié de l'aide juridictionnelle pour votre affaire et votre adversaire a fait appel de la décision rendue en votre faveur.
Par contre, si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle partielle en première instance et que vous souhaitez demander l'aide juridictionnelle totale, vous devez remplir tout le formulaire.
o C- Vous formez un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
o D- Votre procès concerne un contentieux au titre de l'article L. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (exemple : pension militaired'invalidité...).
o E- Vous avez déjà bénéficié de l'aide juridictionnelle pour mener des pourparlers transactionnelsqui ont échoué et vous engagez une instance à la suite de ces pourparlers.
Si vous êtes concerné par une de ces situations (A, B, C, D, E), vous n'avez pas besoin de remplir les rubriques 5 et 6 « Vos ressources » et « Votre épargne et votre patrimoine immobilier ». Vous devez alors ajouter une pièce justificative de votre situation dans votre dossier (voir notice). Si vous n'êtes pas concerné par ces situations, vous devez remplir tout le formulaire.
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2 réponses
BELIGHA
Bonsoir,
Dans votre situation, vous devez examiner si vous êtes concerné par l'une des situations énumérées dans la notice. Voici un résumé des options :
Option A : Si vous êtes victime d'un crime grave (meurtre, viol, etc.), vous devez fournir un document justifiant de votre qualité de victime. Option B : Si vous avez déjà bénéficié de l'aide juridictionnelle pour votre affaire et que votre adversaire a fait appel, vous pouvez cocher cette case. Si vous avez eu une aide partielle en première instance et souhaitez demander une aide totale, il vous faudra remplir l'intégralité du formulaire. Option C : Si votre recours concerne la Cour nationale du droit d'asile, cette option est applicable. Option D : Si votre procès concerne un contentieux lié aux pensions militaires d'invalidité, vous devez cocher cette case. Option E : Si vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle pour des pourparlers transactionnels qui ont échoué, cette option s'applique également. Si vous êtes concerné par l'une de ces situations (A, B, C, D, E), vous n'avez pas besoin de remplir les rubriques concernant vos ressources et votre patrimoine. Vous devrez simplement ajouter une pièce justificative à votre dossier.
Si vous n'êtes pas concerné par ces situations, vous devrez remplir l'intégralité du formulaire.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
khadija
E- Vous avez déjà bénéficié de l'aide juridictionnelle pour mener des pourparlers transactionnelsqui ont échoué et vous engagez une instance à la suite de ces pourparlers. que veu dire pourparlers? merci
il y a 1 an
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