Caisse d'allocation familiale

Sujet initié par Amel, il y a 3 jours - 379 vues

Bonsoir,

Votre situation est devenue plus claire avec l'obtention d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui officialise la garde alternée. C'est la première étape cruciale pour régler le problème avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).

Comment se passe la déclaration et le partage des allocations ?

Le jugement du JAF est le document de référence. La CAF doit en prendre acte. Voici la marche à suivre :

Contactez la CAF et signalez votre changement de situation. Même si votre ex-conjoint avait retiré les enfants de votre dossier, le jugement du JAF est un fait nouveau que vous devez déclarer. Le plus simple est de le faire depuis votre espace personnel sur le site de la CAF, dans la rubrique "Déclarer un changement de situation". Si cela n'est pas possible, vous devrez prendre rendez-vous ou envoyer un courrier.

Remplissez le formulaire de déclaration de résidence alternée. La CAF met à disposition un formulaire spécifique pour les parents séparés ou divorcés qui ont des enfants en résidence alternée. Ce formulaire s'appelle "Déclaration et choix des parents - Enfants en résidence alternée" (Cerfa n°14000). Il doit idéalement être rempli et signé par les deux parents, mais le jugement du JAF suffit si vous n'arrivez pas à obtenir la signature de votre ex-conjoint.

Joignez le jugement du JAF. C'est la preuve officielle de la garde alternée. Vous devez en fournir une copie à la CAF pour qu'elle puisse mettre à jour les dossiers et prendre en compte la nouvelle organisation familiale.

Choisissez l'option de versement des allocations familiales. Le formulaire vous donnera le choix entre plusieurs options pour le versement des allocations familiales :

Le partage des allocations : C'est la solution la plus courante. Les allocations familiales sont divisées par deux et versées à chaque parent. C'est un droit en cas de garde alternée.

La désignation d'un allocataire unique : Si vous vous mettez d'accord, un seul des deux parents peut percevoir l'intégralité des allocations. C'est une décision que vous devez prendre en commun.

Point important concernant le "retrait des enfants"

Le fait que votre ex-conjoint ait "retiré" les enfants de votre dossier CAF il y a 2 ans et demi n'est plus pertinent avec l'arrivée du jugement du JAF. Ce dernier prime sur la déclaration unilatérale qu'il a pu faire. La CAF est tenue de respecter la décision de justice.

Que se passe-t-il pour la période passée ?

Vous avez la possibilité de demander une régularisation pour les 2 ans et demi écoulés. Cependant, la CAF peut être très rigoureuse sur ce point. Si le jugement du JAF est rétroactif sur cette période, vous pourriez potentiellement réclamer votre part des allocations. Le mieux est de poser directement la question à la CAF en expliquant votre situation et en présentant le jugement. Il est important de noter que les autres prestations (aide au logement, etc.) ne peuvent être réclamées de manière rétroactive.

En résumé

Le jugement du JAF est votre meilleur allié. C'est la preuve irréfutable de la garde alternée.

Déclarez votre situation à la CAF au plus vite et envoyez une copie du jugement.

Remplissez le formulaire spécifique pour la résidence alternée (Cerfa n°14000) en choisissant l'option de versement.

Votre situation est maintenant légalisée, et vous avez un droit légitime au partage des allocations familiales.

N'hésitez pas à prendre un rendez-vous avec un conseiller de la CAF pour vous assurer que toutes les démarches sont faites correctement.

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