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Quand commence le paiement de la pension alimentaire par mon ex conjoint
Sujet initié par Niniil y a 1 an - 1588 vues
Bonjour, le jaf avec délibéré au 3 février et les conclusions reçues le meme jour par nos avocat dit 2 choses Je précise que je viens de recevoir le recommandé avec tampon du greffe au 18 février . Ma question est : dois attendre le 5 mars pour recevoir cette contribution ou doit elle etre versé pour le mois de février également ?
Dit que cette contribution sera payable le 5 de chaque mois et d'avance au domicile du créancier ;
Dit que la contribution à l'entretien et à l'éducation sera due à compter du prononcé du jugement ;
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Selon l'article 538 du Code de procédure civile, le délai de recours est d'un mois en matière contentieuse.
Cela signifie que le jugement est exécutoire à compter de sa notification, sauf indication contraire. Dans votre cas, le jugement a été prononcé le 3 février, et il est précisé que la contribution sera due à compter de cette date.
Ainsi, la contribution à l'entretien et à l'éducation sera due pour le mois de février, et vous devrez effectuer le versement au plus tard le 5 mars, conformément aux termes du jugement qui stipule que la contribution est payable d'avance.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Nini
Merci Maître BELIGHA, Dans mon cas je suis la créanciere et non le debiteur. Pour être sur d'avoir bien compris : Je devrais recevoir la contribution pour le mois de février et aussi pour mars ? Meme si le jugement a été recu par LRAR le 20/02 ? Monsieur ayant recu les conclusions de son avocat j'en suis certaine car il a contacté le service de médiation. Merci beaucoup
il y a 1 an
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