Bonjour,
Selon l'article 538 du Code de procédure civile, le délai de recours est d'un mois en matière contentieuse.
Cela signifie que le jugement est exécutoire à compter de sa notification, sauf indication contraire. Dans votre cas, le jugement a été prononcé le 3 février, et il est précisé que la contribution sera due à compter de cette date.
Ainsi, la contribution à l'entretien et à l'éducation sera due pour le mois de février, et vous devrez effectuer le versement au plus tard le 5 mars, conformément aux termes du jugement qui stipule que la contribution est payable d'avance.
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il y a 6 mois
Merci Maître BELIGHA,
Dans mon cas je suis la créanciere et non le debiteur.
Pour être sur d'avoir bien compris : Je devrais recevoir la contribution pour le mois de février et aussi pour mars ?
Meme si le jugement a été recu par LRAR le 20/02 ? Monsieur ayant recu les conclusions de son avocat j'en suis certaine car il a contacté le service de médiation.
Merci beaucoup
il y a 6 mois
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