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Convention de divorce - annexe pièce d'identité obligatoire ?

Sujet (Cloturé) initié par azerty1234il y a 1 an - 1016 vues

Bonjour,

Je suis en procédure de divorce, divorce par consentement mutuel.
L'avocate de ma future ex a rédigé un projet de convention.

Dans les annexes, il est indiqué entre autres les pièces d'identité, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur sur le patrimoine.

J'aimerais me passer de ses 2 annexes, et plus particulièrement de celle concernant les pièces d'identités.

En effet, je n'ai pas tellement envie qu'une copie de ma pièce d'identité traine dans les papiers de ma future ex.

Est-ce donc des annexes obligatoires ?

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2 réponses

Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, certaines annexes sont effectivement obligatoires pour que la convention de divorce soit valide.

La copie recto/verso des pièces d'identité des deux époux est généralement requise pour vérifier l'identité des parties et s'assurer de leur capacité civile. Cette exigence est prévue par le Code de procédure civile.

Une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine des époux peut également être demandée pour garantir la transparence et l'équité du partage des biens. Cette déclaration permet de s'assurer que toutes les informations financières sont correctement prises en compte dans la convention de divorce.

Il est compréhensible que vous soyez préoccupé par la confidentialité de vos documents personnels. Vous pouvez discuter de ces préoccupations avec votre avocat pour voir s'il est possible de prendre des mesures supplémentaires pour protéger vos informations personnelles.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

#Meilleure réponseil y a 1 an

azerty1234

Merci pour votre réponse rapide, précise et détaillée.

il y a 1 an

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