Partage des biens en commun après un divorce prononcé

Question

Mon ex femme pretend vouloir accepter un partage des biens a l'amiable mais refuse toute proposition sur le plan pratique et refuse tout contact avec le notaire et refuse de choisir un notaire . Au bout de quasi deux ans d attente ou elle pretendait vouloir reprendre le credit de la maison , je dois saisir le tribunal.  Y a t il une possibilité de recours en urgence : Je suis dans une situation financière tres penible (Deux credits elle commence a peine a participer sur l un des credits, en plus de la pension, scolarite et elle ne paie pas l indemnité de location decide par le juge). Bien a vous   TS

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Concernant la mise en demeure, il n'est pas obligatoire qu'elle soit rédigée par un avocat.  Toutefois, il est souvent recommandé de faire appel à un professionnel pour s'assurer que le document respecte les exigences légales et qu'il soit efficace. La mise en demeure peut être un préalable utile avant d'engager une procédure judiciaire, mais elle n'est pas systématiquement exigée par le JAF. En ce qui concerne la réclamation de la mise en demeure par le JAF, il n'est pas courant qu'il demande spécifiquement une mise en demeure avant d'initier une procédure de partage.  Cependant, le JAF peut exiger que les parties aient tenté de résoudre leurs différends à l'amiable avant de saisir le tribunal, ce qui pourrait inclure l'envoi d'une mise en demeure. Enfin, pour ce qui est de l'obligation de votre ex-femme à payer la totalité du crédit de la maison, cela dépend des termes de votre convention de divorce et des engagements que vous avez pris.  En général, si un crédit a été contracté conjointement, les deux parties peuvent être tenues responsables du remboursement.  Si vous cessez de payer, cela peut avoir des conséquences sur votre situation financière et votre ex-femme pourrait être amenée à payer, mais cela dépendra des modalités de partage des dettes établies lors du divorce. Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous pouvez saisir le JAF pour qu'il statue sur la liquidation et le partage des biens. Le juge peut ordonner des mesures provisoires, notamment concernant la jouissance du domicile ou le paiement des charges liées à la maison.  Cette saisine peut être faite par assignation, et il est recommandé d'être assisté par un avocat. Si votre situation financière est très précaire, vous pouvez demander au JAF des mesures d'urgence. Par exemple, vous pourriez solliciter une ordonnance de paiement pour les charges de la maison ou une répartition des dettes. Le JAF peut également ordonner des provisions à valoir sur vos droits dans la liquidation du régime matrimonial (article 255 du Code civil). Si vous êtes copropriétaire de la maison et que votre ex-femme refuse de racheter votre part ou de vendre le bien, vous pouvez demander la vente forcée du bien, conformément à l'article 815 du Code civil, qui stipule que "nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision". Avant de saisir le tribunal, vous pourriez envisager d'envoyer une mise en demeure à votre ex-femme, lui rappelant ses obligations et l'invitant à choisir un notaire ou à collaborer au partage. Cela peut être fait par lettre recommandée avec accusé de réception. La situation d'urgence doit être clairement démontrée dans votre demande au JAF, notamment en justifiant de vos difficultés financières et des conséquences de l'inaction de votre ex-femme sur votre situation. Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

TS · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse. Je vois l'avocat ayant géré mon divorce la semaine prochaine pour demander une assignation au partage. Je vais demander une provision sur mes droits dans la liquidation pour me soulager financièrement. La mise en demeure doit être rédigée par un avocat ? Est ce que c'est un document qui peut être réclamé par le jaf avant de lancer un partage par procédure judiciaire ?  Dernière question si j'arrête de payer le crédit est ce qu'on peut obliger mon ex-femme à payer la totalité du crédit de la maison ?  Bien cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par TS, il y a 6 mois - 723 vues

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