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Maître Rosalie DIARRA

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Divorce et impôts sur le revenu

Sujet (Cloturé) initié par azerty1234il y a 1 an - 967 vues

Bonjour,

Je suis séparé depuis quelques mois, nous allons normalement signer les documents pour le divorce avec nos avocats au mois de mars (divorce par consentement mutuel).

Nous arrivons bientôt à la période de déclaration des impôts sur le revenu.
Sera-il possible de faire une déclaration individuelle ?

Sachant que nous résidons à une adresse différente, et que nous n'avons jamais déclaré en commun (mariage en 2023 et possibilité en 2024 de faire une déclaration individuelle pour la première année de mariage).

Merci.

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Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

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Bon à savoir

Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

Avez-vous des enfants en commun ?

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Bon à savoir

En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour

L'année de votre divorce ou de votre séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration individuelle avec ses revenus et ses charges pour l'année entière. Cela signifie que vous pouvez faire une déclaration individuelle pour l'année en cours, même si vous n'avez pas encore signé les documents de divorce.

Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez pas sous le même toit.
Vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément.

L'un ou l'autre a abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.

Démarches à suivre
Vous devez signaler votre séparation ou votre divorce à l'administration fiscale dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre espace particulier. Cela permettra d'adapter immédiatement votre taux de prélèvement à la source.

Vous pouvez faire votre déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr. Connectez-vous avec votre numéro fiscal et votre mot de passe pour déclarer vos revenus et charges pour l'année entière.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 1 an

Maître Rosalie DIARRA

Avocat au barreau de Paris

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6 publications

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Bonjour,

Oui, vous pouvez déclarer individuellement.
Votre convention de divorce prévoir normalement cette possibilité si vous avez opté de le faire à l'amiable.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

#Meilleure réponseil y a 1 an

Maître Diane BENOIT

Avocat au barreau de Toulouse

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Bonjour
Oui ce sera indiqué dans votre convention de divorce par acte d'avocat.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement

il y a 1 an

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