Droit du travail prive

Sujet initié par NAD, il y a 2 mois - 482 vues

Bonjour,

Oui, le droit du travail privé et le droit du travail public sont distincts.

- Dans le secteur privé, les règles applicables sont celles du code du travail, complétées par les conventions collectives et accords d’entreprise.
- Dans le secteur public, le droit applicable est le droit de la fonction publique, avec des statuts spécifiques selon la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

Concernant les représentants du personnel :
- Le comité social et économique (CSE) est spécifique au secteur privé et remplace les anciennes instances représentatives (CE, CHSCT, DP).
- Dans le secteur public, il existe des comités sociaux d’administration (CSA) et des commissions administratives paritaires (CAP), qui remplissent des fonctions similaires mais selon des règles différentes.
- Les délégués syndicaux existent dans les deux secteurs, mais leurs modalités de désignation et leurs prérogatives varient selon qu’ils sont dans une entreprise privée ou une administration publique.

Si vous avez une situation spécifique, un avocat peut vous aider à clarifier vos droits et obligations selon votre statut.

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Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

En effet, le droit du travail privé et le droit du travail public sont régis par des règles distinctes.

Il est principalement régi par le Code du travail, qui s'applique aux salariés des entreprises privées. Les règles concernant la représentation du personnel, comme celles relatives aux délégués syndicaux et aux comités d'entreprise ou CSE, sont définies par ce code. Par exemple, l'article L2311-1 du Code du travail précise que le CSE est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés et a pour mission de représenter les intérêts des salariés.

Les agents publics relèvent d'un statut particulier qui est souvent défini par des lois spécifiques ou des décrets. Par exemple, les règles concernant la représentation des agents publics peuvent être différentes de celles du secteur privé.

Les délégués syndicaux dans le secteur public sont soumis à des dispositions qui peuvent varier selon le type de fonction publique (d'État, territoriale, hospitalière).

Concernant les délégués syndicaux, la jurisprudence a établi que les enseignants dans les établissements privés sous contrat avec l'État sont soumis au droit privé et peuvent bénéficier de protections similaires à celles des salariés du secteur privé .

En revanche, les agents publics peuvent être soumis à des règles spécifiques qui ne s'appliquent pas aux salariés du secteur privé.

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