Report congés payés acquis pendant arrêt maladie et fin de contrat

Sujet initié par Emma2021, il y a 1 mois - 549 vues

Merci pour votre réponse. Mais étant donné que je ne reprends pas le travail, ce délai de 15 mois ne s'applique donc pas non ? Et du coup ai-je droit à l'intégralité de mes congés payés durant mon arrêt maladie ou n'ai-je droit qu'à une partie comme il le sous entend ?

mon employeur m'a dit qu'il y a une notion de report et cite "le salarié qui est empêché en raison d'un arrêt de travail de reprendre son travail, perd une partie des congés" dixit l'article L3141-19-1. Il rajoute "il y a un report de 15 mois, si pendant ces 15 mois je n'ai pas pu reprendre le travail je perds une partie des congés et c'est chaque année reporté comme ça".
Voilà j'aimerai donc savoir si c'est vrai ou avoir un éclaircissement svp.

L'article L3141-19-1 du code du travail prévoit que lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L3141-19-3.

Dans votre cas, étant donné que vous ne reprenez pas le travail, la période de report de 15 mois ne s'applique pas directement. Cependant, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris en cas de licenciement pour inaptitude. Cela signifie que vous devriez recevoir une compensation financière pour les congés payés accumulés pendant votre arrêt maladie.

Vous avez le droit de bénéficier des congés payés accumulés pendant votre arrêt maladie. La période de report de 15 mois s'applique généralement à partir de la date de reprise du travail, mais dans votre cas, puisque vous ne reprenez pas le travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice.

En cas de licenciement pour inaptitude, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris. Cela signifie que vous devriez recevoir une compensation financière pour les congés payés accumulés pendant votre arrêt maladie.

Vous pouvez répondre à votre employeur en mentionnant que vous avez le droit de bénéficier des congés payés accumulés pendant votre arrêt maladie et que, en cas de licenciement pour inaptitude, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris.

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