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Sujet (Cloturé) initié par NONO56il y a 1 an - 805 vues
Bonjour, Mon ex utilise notre appartement à titre onéreux. Elle a effectué des travaux de rénovation dans l'appartement sans m'en informer. - Est-elle dans l'obligation de m'autoriser à visiter les travaux effectués avec une personne neutre pour m'accompagner ? - Est-elle dans l'obligation de me faire parvenir la facture ? Dans l'attente de vous lire Cordialement Bruno ANDRÉ
Merci de vos réponses
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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,
Concernant la visite des travaux, en tant que copropriétaire ou indivisaire, vous avez le droit d'accéder à la propriété pour vérifier l'état des lieux et les travaux effectués.
En effet , un indivisaire a le droit de demander à être informé des améliorations apportées au bien indivis.
Ainsi, vous pouvez demander à visiter les travaux, et il serait raisonnable de proposer d'y être accompagné d'une personne neutre pour garantir la transparence de la situation.
Quant à la facture des travaux, votre ex-conjointe n'est pas légalement obligée de vous transmettre la facture, sauf si cela a été convenu dans un accord entre vous ou si cela est nécessaire pour justifier les dépenses engagées pour des travaux qui pourraient affecter la valeur de l'appartement lors d'une éventuelle vente ou d'un partage.
Cependant, il est dans son intérêt de vous fournir cette information pour éviter des litiges futurs.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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