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Sujet (Cloturé) initié par Jerome65il y a 1 an - 1235 vues
Bonjour,
Mon ex mari à fait faire une campagne publicitaire pour son travail avec la photo de nos enfants; Il m'a informé de ceci mais ne m'a fait signer aucune une attestation de droit à l'image et ne m'a pas informé ni de la date de diffusion ni de l'endroit de publication. C'est l'agence de pub après leur avoir écrit qui m'ont informé que la campagne de pub était terminée et que les endroits de diffusions étaient hors département et hors territoire (espagne) A aucun moment je n'ai donné mon consentement, seul mon ex mari leur a donné. Je leur ai écrit afin d'avoir des explications et depuis plus de nouvelles. Quels recours je peux avoir contre l'agence de pub et contre mon ex mari.
Merci de vos réponses
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En France, le droit à l'image est protégé par l'article 9 du Code civil, qui garantit le respect de la vie privée. Pour les mineurs, les deux parents doivent donner leur consentement pour toute utilisation de l'image de leurs enfants, sauf décision contraire d'un juge.
Si vous n'avez pas donné votre accord, l'utilisation des photos de vos enfants dans une campagne publicitaire constitue une atteinte à leur droit à l'image. L'agence aurait dû s'assurer que les deux parents avaient donné leur consentement avant d'utiliser les photos. Leur manquement à cette obligation peut engager leur responsabilité. Vous pouvez demander des explications écrites à l'agence et, si nécessaire, exiger des dommages et intérêts pour l'utilisation non autorisée des images.
Votre ex-mari n'avait pas le droit de donner seul son consentement pour l'utilisation des photos de vos enfants. Vous pouvez engager une action contre lui pour avoir pris cette décision sans votre accord.
Recours possibles Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence et à votre ex-mari, exigeant des explications et, si nécessaire, une indemnisation.
Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez engager une action en justice pour atteinte au droit à l'image. Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
L'article 226-1 du Code pénal prévoit des sanctions pour atteinte à la vie privée, y compris la diffusion non autorisée d'images. Cela peut inclure une amende et, dans certains cas, une peine de prison.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
Jerome65
Merci cher Maître pour votre retour aussi rapide.
Aussi j'ai déjà envoyé un mail à l'agence de pub pour avoir de plus amples explications et ils m'ont écrit qu'ils ne pensaient pas que mon autorisation écrite était également nécessaire vu qu'ils avaient eu celle de mon ex mari. Suite à ça ils ont transféré mon mail à mon ex mari qui maintenant me harcèle par mail pour savoir qu'elles sont mes intentions car certe il ne m'a pas fait signé une autorisation mais que les enfants étaient enchantés d'avoir fait cette campagne et qu'il ne voyait pas le problème et souhaite savoir ce que je cherche. Je ne lui ai pas répondu et je sais plus quoi faire
il y a 1 an
Jerome65
je vous explique en quelques mots ma situation afin que vous aillez un maximum d'information Mon ex-mari m'a fait retirer la garde car j'ai déménagé à plus de 30 kms de son domicile et de l'école de mes enfants; il a saisit le jaf qui lui a donné raison et du coup j'ai mon second fils de 9 ans tous les mardis soir et je dois le lui ramener le mercredi soir et un week end sur deux. J'ai fait appel à la décision pour élargir mon temps de garde et la décision doit être rendue par la cours d'appel le 08/04. sur les dernières conclusions que j'ai pu lire de mon ex mari il me fait passer pour une mauvaise mère comme quoi je ne m'implique pas dans la vie de mes enfants hors c'est faux et il se fait passer pour le père exemplaire qu'il n'a jamais été comme organiser les anniversaires de ses fils; et là comme par hasard le jugement arrive il organise pour la première fois l'anniversaire avec les copains de notre fils. j'ai l'impression que tout ce que je mène se retourne contre moi et que lui tout lui est favorable; il trace tous nos échanges par mails et ne communique que par mail et sur un échange a exigé que j'en fasse de même. Hors à avoir des mails tous les jours et jusqu'à 10 mails dans la même journée je n'en peux plus et je ne réponds plus sauf sur des choses urgentes concernant nos enfants. J'ai l'impression que je lutte contre un mur et que je ne peux rien faire sauf abdiquer sur tout
il y a 1 an
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