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Bonjour, Suite a un accident de travail et reprise a temps complet apres 1 an de mi temps thérapeutique, le médecin du travail a validé la reprise Non consolidée ( pas de charges lourdes a lever ou pousser , pas dans qccroupissements prolongés ) Je suis tombée sur l ischion , altération du muscle qui se recontrstuit lentement et crée des pulbalgies si je ne respecte pas les consignes .je suis aide soignante en ehpad et depuis min retour je ne fais qu évoluer. Quelques résidents plus dur ou je me fais aider mais comme n importe qu elle autre aide soignante du service . Nous avons tout le matériel nécessaire pour travailler en respectant l ergonomie et mes consignes du médecin du travail
La directrice générale veut me sortir du service ou je suis titulaire depuis 18 ans ,pour m envoyer d office en soins a domicile ,non adapté pour moi entre trop de voiture et logements exigus inadaptés. Si je n y arrive pas ( ce qui sera sur au vu de celles qui sont passées avant ) je dois poser une dispo et quitter l établissement !!! L ehpad fait parti du CIAS depuis 2021 avant nous étions communal ....et une autre gestion plus familiale J ai lu que normalement j avais droit a plusieurs propositions mais qui doivent être aménagées en fonction de ma pathologie en cours de guérison, ce n est pas une maladie handicapant e J ai lu aussi que je ne devais pas quitter les lieux , que c est le médecin du travail qui dit si je suis inapte et ca enclenché un licenciement avec intérêts compensatoires ... Mais dans le cas où j arriva a faire mon travail ou je suis , que tout est adapté et que aménagement veut dire ( que je dois faire attention,utilisé tout matériel a ma portée etc ) Pourquoi me sortir d un endroit où ca fonctionne pour me mettre ou je serai en échec total . La directrice en question gère ce CIAS et ma directrice rt cadre de santé n ont pas de pouvoir Quels sont mes droits que va t il m arriver ? Metci Cordialement
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En vertu de la législation française, l'employeur a l'obligation de proposer un reclassement à un salarié déclaré apte à reprendre son travail, mais avec des restrictions liées à son état de santé. Selon l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnisation et la prise en charge de l'incapacité physique sont subordonnées à l'avis du médecin du travail, qui doit évaluer votre aptitude à reprendre le travail.
Si le médecin du travail a validé votre reprise avec des restrictions spécifiques, votre employeur doit respecter ces recommandations et ne peut pas vous affecter à un poste qui ne tiendrait pas compte de votre état de santé. En effet, le non-respect des préconisations médicales peut constituer une faute de l'employeur, ouvrant droit à des recours pour le salarié.
De plus, si vous êtes en mesure d'exercer vos fonctions actuelles avec les aménagements nécessaires, l'employeur ne peut pas vous contraindre à changer de service sans justification valable. Si vous êtes en mesure de travailler dans votre poste actuel, et que cela a été validé par le médecin du travail, l'employeur doit prendre en compte cette aptitude et ne pas vous déplacer vers un poste inadapté.
En cas de refus de l'employeur de respecter ces obligations, vous pourriez envisager de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits. Il est également conseillé de conserver tous les documents médicaux et échanges avec votre employeur concernant votre situation.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
Vicky
Merci pour la réponse éclairée pour le poste Par ailleurs je demandais aussi si en tant que personnel titulaire et titulaire dans la fonction publique territoriale depuis 18 ans ds cet établissement a t on le droit de me dire ....vous irez aux soins a domicile et si vous n y arrivez pas vous poserez une dispo et vous partirez !!! Est ce normal en tant que titulaire ? Je ne suis pas déclarée inapte a mon poste ( et dans ce cas je crois qu on peut me proposer 3 fois ) juste des restrictions du médecins du travail Qui passent presque inaperçue au milieu des pathologies ou douleurs de mes collègues qui ont des difficultés similaires Peuvent ils me pousser a démissionner en ont ils le droit ? Et surtout quel est mon droit ?pour rester aide soignante ds ma structure? Ma hiérarchie a t elle le droit de m obliger et faire pression comme ca ? Surtout que lors de cet entretien j ai été rabaissée verbalement du style ' depuis que je vous connais vous n avez pas d argent( parce que je parlais des frais de essence a domicile qui vont impacter mon budget. Actuellement je suis a 10 kms de mon travail Merci maître
il y a 1 an
BELIGHA
Tout d'abord, il est important de préciser que, selon le statut des fonctionnaires, un agent titulaire ne peut être mis en disponibilité que dans certaines conditions. La disponibilité est généralement accordée pour des motifs tels que des raisons personnelles, des soins à un proche, ou d'autres motifs justifiés, mais elle ne peut pas être imposée par l'employeur sans votre accord.
En ce qui concerne les restrictions émises par le médecin du travail, l'employeur a l'obligation de proposer un reclassement si vous êtes déclaré inapte à votre poste. Cependant, dans votre cas, vous mentionnez que vous n'êtes pas déclaré inapte, mais que vous avez des restrictions. L'employeur doit tenir compte de ces restrictions et ne peut pas vous contraindre à démissionner ou à prendre une disponibilité sans respecter les procédures légales.
Il est également interdit à l'employeur de faire pression sur un salarié ou de le rabaisser verbalement. Cela pourrait constituer un manquement à l'obligation de sécurité et de santé au travail, ainsi qu'une atteinte à la dignité de la personne.
1. Principe général : Obligation de reclassement et respect des restrictions médicales :
L'employeur est tenu de respecter les préconisations médicales émises par le médecin du travail à l'issue d'une visite de reprise. Si un salarié est déclaré apte avec des restrictions, l'employeur doit prendre en considération ces restrictions pour aménager le poste ou proposer un reclassement. En cas de refus du salarié de reprendre un poste incompatible avec les préconisations médicales, ce refus ne constitue pas une faute. Selon l'article L. 4624-3 du Code du travail, le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles d'aménagement ou d'adaptation du poste de travail justifiées par des considérations liées à l'état de santé du salarié. Ces propositions s'imposent à l'employeur, qui doit les respecter ou justifier par écrit les motifs empêchant leur mise en œuvre.
2. Mutation forcée et compatibilité avec les restrictions médicales :
La mutation envisagée vers un poste de soins à domicile semble incompatible avec les restrictions médicales établies (pas de charges lourdes, pas d'accroupissements prolongés). Dans ce contexte, l'employeur est tenu de solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail avant de procéder à une mutation, particulièrement si le salarié conteste la compatibilité du nouveau poste avec les restrictions médicales. En cas de désaccord persistant, un recours peut être exercé devant l'inspecteur du travail, qui tranchera après avis du médecin inspecteur du travail.
3. Disponibilité comme alternative forcée :
Proposer une mise en disponibilité en cas de refus de mutation peut être perçu comme une pression injustifiée, surtout si le poste actuel est compatible avec les restrictions médicales. Une telle mesure pourrait être contestée sur le fondement de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur. En effet, l'employeur doit assurer l'effectivité de cette obligation en aménageant le poste ou en proposant un reclassement conforme aux capacités et à l'état de santé du salarié.
4. Changement de statut et impact sur les droits :
Le passage de la gestion communale à celle du CIAS en 2021 n'affecte pas les droits fondamentaux de la salariée. Le nouvel employeur est tenu de respecter les obligations contractuelles et les conditions de travail préexistantes, sauf en cas de modification justifiée par un motif légitime et proportionné. Ce principe est renforcé dans le cadre de transferts d'entités, où les droits des salariés doivent être préservés.
5. Légalité de la mutation et des pressions exercées :
Mutation forcée : Une mutation, pour être légale, doit respecter les restrictions médicales établies. Si le poste actuel est compatible avec ces restrictions et que la mutation vers un poste incompatible est imposée, cette décision pourrait être contestée pour abus ou violation des obligations de l'employeur. Pression pour mise en disponibilité : La mise en disponibilité ne peut être imposée que dans des cas limités, par exemple pour inaptitude physique définitive, après épuisement des alternatives comme le reclassement. Dans ce cas, la pression exercée pour forcer une disponibilité pourrait être illégale.
6. Recours possibles
La salariée dispose des recours suivants : 1.Contestations auprès du médecin du travail : Elle peut demander au médecin du travail de confirmer l'incompatibilité du poste proposé avec ses restrictions médicales. 2.Recours devant l'inspecteur du travail : En cas de désaccord, elle peut saisir l'inspecteur du travail pour arbitrer la situation. 3.Action prud'homale : Si une mutation ou une mise en disponibilité est imposée de manière abusive, elle peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester la décision.
il y a 1 an
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