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Info offre de reclassement refus abusif ou non ?
Sujet initié par Ange77, il y a 1 jour - 395 vues

Bonjour,
Suite à un accident du travail jai étais mise inapte à mon poste. Mon employeur m'a fait une offre de reclassement dans le sud alors que j'habite dans le 77 et que jai rempli dans le questionnaire que je n'étais pas mobile. Jai refusé cette offre qui elle à était validé par le medecin du travail. Est ce que cela peut être considéré comme un refus abusif ? Et du coup me faire perdre mes indemnités doublé ? Et comment puis-je me défendre si il me dise que mon refus est abusif ? J'ai mon rendez-vous pour entretien préalable au licenciement demain. Merci pour votre aide.
Cordialement.

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83%de réponse
4 réponses
BELIGHA
Bonsoir,

Votre situation est très sérieuse, et il est crucial que vous ayez les bons arguments pour votre entretien de demain.

Rassurez-vous : votre refus n'est pas considéré comme abusif.

Votre refus n'est pas abusif

L'employeur a une obligation de reclassement qui doit être "sérieuse et loyale". Une offre de reclassement qui exige une mobilité géographique de plusieurs centaines de kilomètres (habiter dans le 77 et travailler dans le Sud) n'est généralement pas considérée comme loyale par les tribunaux, surtout lorsque l'employeur était informé de votre non-mobilité.

La validation du médecin du travail ne porte que sur l'adéquation du poste avec votre état de santé (le poste est-il compatible avec votre inaptitude ?), et non sur les conditions de travail ou la validité de l'offre de reclassement sur le plan juridique.

Vos indemnités ne sont pas en danger

Puisque votre refus est légitime et non abusif, vous ne perdrez pas vos droits. Vous avez donc droit aux indemnités spécifiques pour un licenciement pour inaptitude liée à un accident du travail, à savoir :

L'indemnité de licenciement doublée.

L'indemnité compensatrice de préavis (l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à votre préavis, même si vous ne pouvez pas le travailler).

Comment vous défendre lors de l'entretien

Votre entretien préalable au licenciement est un moment clé pour exposer votre position.

Restez calme et factuel : Expliquez simplement que vous avez refusé l'offre car elle n'était pas sérieuse et loyale au regard de votre situation personnelle et géographique.

Insistez sur la non-mobilité : Rappelez à l'employeur que vous aviez déjà exprimé votre non-mobilité, et que l'offre en question ne pouvait pas être considérée comme un véritable effort de reclassement.

Ne signez rien : N'acceptez ni ne signez aucun document sur-le-champ. Vous avez le droit de prendre le temps de la réflexion.

Faites-vous accompagner : Vous avez le droit de vous faire accompagner à cet entretien par un représentant du personnel ou, si l'entreprise n'en a pas, par un conseiller du salarié. C'est un droit essentiel pour garantir le bon déroulement de l'entretien et avoir un témoin.

Votre position est solide. Votre employeur tente probablement de vous faire renoncer à vos droits en qualifiant votre refus d'abusif. Tenez bon sur votre argument principal.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
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Ange77
Oui le poste est compatible avec mon inaptitude vue que le médecin du travail à marqué de proposé un poste uniquement administratif et qu'il me propose un poste administratif au service SAV. C'est ce qui me fait peur.
il y a 1 jour
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BELIGHA
Je comprends votre inquiétude. C'est un point de confusion fréquent, mais il est essentiel de bien faire la différence entre deux choses distinctes : l'aspect médical et l'aspect juridique de l'offre.

Votre médecin du travail a validé l'offre uniquement sur le plan médical. Il a confirmé que le poste de SAV, étant administratif, est bien compatible avec votre inaptitude. Sur ce point, l'employeur a respecté les consignes.

Cependant, la loi impose à votre employeur de faire une offre de reclassement qui soit également "sérieuse et loyale". Une offre de poste à 300 km de chez vous ne peut pas être considérée comme loyale, surtout si vous avez déjà indiqué ne pas être mobile.

Le médecin du travail a validé le type de poste, mais il n'a pas validé les conditions de l'offre (la distance, la mobilité, etc.). Le fait que l'employeur vous propose de déménager ne constitue pas un effort de reclassement sincère et réel.

Ce qu'il faut dire demain

Votre refus n'est pas abusif. Vous refusez non pas le type de poste, mais les conditions inacceptables de l'offre.

Vous pouvez donc affirmer calmement que vous êtes prêt(e) à occuper un poste administratif, conforme aux préconisations du médecin du travail, mais que l'offre de poste située dans le Sud n'est pas une offre de reclassement sérieuse et loyale.

Tenez bon sur cette position. C'est la seule façon de préserver votre droit aux indemnités doublées.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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Ange77
Ce qui me contrarie cest que l'assistante sociale de la médecine du travail m'a clairement dit que la distance n'était pas un motif de refus et qu'il fallait que je dise que l'offre n'était pas compatible avec mon état de santé alors que cest contradictoire avec le fait que le médecin du travail l'ai validé
il y a 1 jour
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