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Héritage
Sujet (Cloturé) initié par Emeuh60, il y a 5 mois - 676 vues

Bonjour,
Ma grand mère est décédée y a bientôt 14 mois ma tante la femme du frère de ma maman qui est la fille de ma grand mère ne donne pas le document demandé par la notaire depuis fin d'année dernière on ne sais plus quoi faire pour l'obliger a donné le papier parce que mon oncle n'est pas apte à prendre des décisions concernant l'héritage.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure à votre tante, lui demandant de fournir le document requis dans un délai précis.

Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre demande.

Si votre tante ne répond pas à la mise en demeure, vous pouvez informer le notaire de la situation. Le notaire a un rôle de médiation et peut intervenir pour rappeler à votre tante ses obligations dans le cadre de la succession.

En dernier recours, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour demander une ordonnance obligeant votre tante à fournir le document. Cela peut être fait par le biais d'une requête en référé si l'urgence est justifiée.

Il est important de noter que, selon l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre par le décès et tous les héritiers doivent être informés et participer au partage.

Si votre tante bloque la procédure, cela peut être considéré comme une entrave à la succession.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 5 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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