Indemnités rupture conventionnelle

Sujet (Cloturé) initié par Nat002, il y a 1 mois - 253 vues

Bonjour,

Pour calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, il faut se référer à l'article L1237-13 du Code du travail, qui stipule que cette indemnité ne peut être inférieure à celle de l'indemnité légale de licenciement.

L'indemnité légale de licenciement est calculée comme suit :

1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans.
2/15ème de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.
Dans votre cas, avec 4 ans et 6 mois d'ancienneté, le calcul se fait comme suit :

Pour les 4 années : 4 x (1/5) = 0,8 mois de salaire.
Pour les 6 mois supplémentaires : (6/12) x (1/5) = 0,1 mois de salaire.
Ainsi, le total est de 0,8 + 0,1 = 0,9 mois de salaire.

Pour déterminer le montant de l'indemnité, il faut d'abord calculer votre salaire mensuel. Si vous êtes payé 13 euros de l'heure et que vous travaillez, par exemple, 35 heures par semaine, votre salaire mensuel serait :

13 euros x 35 heures x 4,33 semaines (en moyenne par mois) = 13 x 35 x 4,33 = 1 999,05 euros.

Le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle serait donc : 0,9 x 1 999,05 euros = 1 799,14 euros.

En résumé, le montant minimum de votre indemnité de rupture conventionnelle serait d'environ 1 799,14 euros.

Merci d’indiquer la question comme résolue.