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Accès aux comptes banc aires de la societe
Sujet initié par Gege, il y a 5 mois - 1327 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Sociétaire et usufruitier d une société mon ex femme ne veut pas me donner l accès aux comptes bancaires et gérer ma part par internet .
Mon ex refuse de me donner zcces àux comptes alors que je l avais avant
Je veux demander la cogerance et avoir accès à mon usufruit .
C est une société de locations de bien s
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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,

En tant que sociétaire et usufruitier, vous avez des droits sur la gestion de la société. Selon l'article 578 du Code civil, l'usufruitier a le droit de jouir des biens dont il a l'usufruit, ce qui inclut la perception des revenus générés par ces biens. Toutefois, l'usufruitier doit également respecter les droits des nus-propriétaires.

Si votre ex-femme refuse de vous donner accès aux comptes bancaires, vous pouvez envisager de demander une mesure judiciaire pour obtenir la cogérance. Cela pourrait inclure une demande en référé pour ordonner la consignation des fonds ou la mise en place d'une gestion conjointe, surtout si vous pouvez prouver qu'il existe un péril imminent pour vos droits en tant que nu-propriétaire.

Je me tiens à votre disposition si besoin pour un accompagnement.

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il y a 5 mois
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Bonjour

En vertu de l'article 578 du Code civil, l'usufruitier a le droit de jouir des biens dont il a l'usufruit, ce qui inclut la perception des revenus générés par ces biens. Cela signifie que vous avez le droit d'accéder aux informations financières liées à votre usufruit.

Toutefois, vous devez également respecter les droits des nus-propriétaires (votre ex-femme, dans ce cas).

Si votre ex-femme refuse de vous donner accès aux comptes bancaires, vous pouvez envisager une action judiciaire pour faire valoir vos droits. Cela peut inclure une demande en référé pour ordonner la mise en place d'une gestion conjointe ou la consignation des fonds.

La cogérance peut être une solution pour garantir une gestion équitable de la société. Vous pouvez demander à être nommé cogérant, ce qui vous donnerait un accès direct aux comptes et à la gestion de la société.

Un avocat pourra vous aider à formaliser votre demande de cogérance et à défendre vos droits en tant qu'usufruitier.

Avant d'engager une procédure judiciaire, vous pouvez tenter une médiation pour trouver un accord amiable avec votre ex-femme.

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il y a 5 mois
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Cher MOnsieur,
Si vous n'êtes pas gérant, il est normal que vous n'ayez pas accès aux comptes de la société.
Lorsque vous aurez la gérance vous pourrez revendiquer l'accès.
En attendant vous avez le droit d'obtenir communication de la comptabilité de l'année.
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il y a 5 mois
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