Bonjour,
Concernant la régularisation par l'employeur : L'employeur ne peut pas, de son propre chef, décider de régulariser un trop-perçu sans avoir reçu des instructions claires et légales à cet effet. En principe, toute modification des modalités de paiement, y compris la cessation de la saisie sur salaire, doit être fondée sur une décision judiciaire ou un accord entre les parties. Si l'huissier a informé l'employeur d'un trop-perçu, il est essentiel que cela soit justifié par des documents clairs et que vous soyez informée de cette situation.
En ce qui concerne la mainlevée de la saisie : Une mainlevée de saisie ne peut être effectuée sans votre accord, sauf si cela a été ordonné par un juge. Si votre ex-conjoint a tenté de faire lever la saisie, il doit avoir respecté les procédures légales, ce qui inclut généralement une notification à toutes les parties concernées. Si vous n'avez pas été informée d'une telle demande ou si vous avez des raisons de croire que des documents ont été falsifiés, cela pourrait constituer un motif de contestation.
Il est conseillé de :
Contacter l'huissier pour obtenir des clarifications sur les communications entre lui et l'employeur, ainsi que sur la justification du trop-perçu.
Consulter un avocat pour envisager des actions légales si vous suspectez une irrégularité dans la gestion de votre dossier, notamment en cas de falsification de documents.
Enfin, sachez que le non-paiement de la pension alimentaire peut exposer votre ex-conjoint à des sanctions pénales, conformément à l'article 227-3 du Code pénal, qui prévoit des peines pour le non-respect des obligations alimentaires.
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