Droit de louer un bien commun après divorce
Sujet initié par ArnaudC, il y a 6 mois - 1011 vues

Bonjour,

L'audience de mon divorce aura lieu en juin.
Ma femme et moi sommes propriétaires d'une maison.

Le prononcé du divorce va octroyer le droit d'occupation de la maison soit a moi, soit a mon ex femme.

Le partage (liquidation) des biens n'a pas encore été fait.

La personne qui aura le droit d'occupation pourra t elle mettre en location une des chambres de cette maison sans l'autorisation de son ex conjoint ?

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BELIGHA

Bonsoir,

En principe, l'occupation d'un bien commun par un seul époux ne lui confère pas le droit de le louer sans l'accord de l'autre époux. En effet, selon l'article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis, mais cela doit se faire dans le respect des droits des autres indivisaires. Ainsi, l'indivisaire qui souhaite jouir privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

De plus, la mise en location d'une partie du bien commun sans l'accord de l'autre époux pourrait être considérée comme une atteinte aux droits de ce dernier, car cela affecterait la jouissance du bien. Il est donc recommandé d'obtenir l'accord de l'autre époux avant de procéder à une telle location.

Ainsi , la personne ayant le droit d'occupation ne pourra pas mettre en location une chambre de la maison sans l'autorisation de son ex-conjoint.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

il y a 6 mois

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ArnaudC

Le cas que je decris est celui concernant deux personnes ayant déjà divorcé.
Ici, je me demande si, après, le divorce, celui qui aura, par jugement de divorce, l'occupation du bien toujours possédé en indivision par les deux ex-epoux, pourra mettre en location une des chambre sans l'autorisation de l'autre ex-epoux.

il y a 6 mois

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BELIGHA

Chaque indivisaire a le droit d'user et de jouir des biens indivis, mais cela doit se faire dans le respect des droits des autres indivisaires.

Selon l'article 815-9 du Code civil, "l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité."

Cela signifie que si l'un des ex-époux souhaite louer une partie du bien indivis, il doit obtenir l'accord de l'autre ex-époux, sauf si une convention a été établie entre eux à cet effet.

Ainsi, sans l'accord de l'autre ex-époux, il ne pourra pas légalement mettre en location une chambre du bien indivis.

En cas de désaccord, l'ex-époux souhaitant louer une chambre pourrait être contraint de saisir le tribunal pour obtenir une décision sur l'utilisation du bien indivis.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponse

il y a 6 mois

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